Marchés publics - Appel à projet

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Accès au logement et à l’emploi des bénéficiaires de la protection subsidiaire

 

"L’accès au logement et à l’emploi des bénéficiaires d’une protection internationale est une priorité du ministère chargé de l’asile, affirmée dans l’article 30 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

 

Cette priorité a été rappelée dans le cadre de la concertation nationale sur l’asile menée à l’automne 2013, qui a alimenté le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur la réforme de l’asile, remis au ministre de l’intérieur le 28 novembre 2013. Ce rapport fait état d’une "insuffisante intégration des bénéficiaires d’une protection internationale". S’il existe un certain nombre de dispositifs visant à accueillir et accompagner ce public, le rapport constate qu’il existe une forte inégalité entre les territoires quand à l’offre existante, et entre les publics qui ont bénéficié ou non d’un d’un accompagnement spécifique au titre de l’asile en CADA.

Dans cet objectif, des appels à projets visant à soutenir l’accès au logement et à l’emploi des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire sont lancés tous les deux ans depuis 2007.

Les projets devront être transmis :
• par courrier à :
Préfecture du Var
Direction départementale de la cohésion sociale du Var
Service hébergement accompagnement logement
CS 31209 - 83070 Toulon CEDEX

• ou par courriel sur la boite mail du Service hébergement accompagnement logement
ddcs-shal@var.gouv.fr

avant le 20 février 2015

 
 

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