Actions de l’Etat

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Actions de l’Etat

 

Constat :

Les conditions d’accueil s’améliorent, notamment en ce qui concerne les grands passages estivaux.
De nombreuses situations illégales de cabanisation sur des surfaces agricoles sont constatées.

Le schéma 2003-2009, a été révisé pour la période 2012-2018. Il a été approuvé à l’unanimité par la commission départementale consultative du 2 juillet 2012. Il prescrit la réalisation de 10 aires d’accueil de 30 places minimum (soit 300 places de 2 à 3 caravanes) et 6 aires de grand passage , soit 1 000 à 1 200 caravanes.

A ce jour, 5 aires d’accueil et deux aires de grand passage sont en service dans le Var :

  • L’aire intercommunale de Brignoles réalisée au titre par la Communauté de Communes du Comté de Provence (30 places),
  • L’aire de Le Luc (38 places) réalisée au titre de la Communauté de Communes Coeur de Var
  • L’aire de Six-Fours-Les-Plages (La Millone) (14 emplacements) réalisée au titre de la Communauté d’Agglomération Toulon-Provence Méditerranée,
  • L’aire de La Farlède (30 places) réalisée avec la commune de Solliès-Pont,
  • Une aire de grand passage (150 places) à Fréjus réalisée au titre de la Communauté d’Agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël,
  • L’aire de grand passage de Vidauban, réalisée récemment par la Communauté d’Agglomération Dracénoise (CAD).

Actions de l’Etat :

  • Conjointement avec le Conseil général : révision du schéma de 2003.
    Le schéma a été approuvé par la commission départementale consultative du 2 juillet 2012.
    Arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet du Var en date du 15 octobre 2012, portant approbation du schéma départemental 2012 – 2018.
  • Une mission de médiation co-financée par l’Etat et le Conseil général a été mise en place en 2012 pour permettre une gestion des grands passages estivaux.
  • Durant la période estivale (recensée de mai à septembre 2012 inclus), 9 729 personnes appartenant à la communauté des gens du voyage ont séjourné dans le département du Var.
    On décompte parmi eux, 2 289 personnes au titre des petits passages (groupes de moins de 100 personnes) et 7 440 personnes au titre des grand groupes de plus de 100 personnes.
  • 8 procédures d’expulsion ont été engagées depuis le début de l’année, dont 4 durant l’été.
  • Dans l’attente des réalisations des aires nécessaires, les communes qui ne sont pas en règle avec leurs obligations ne peuvent se prévaloir du dispositif.