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Actions de l’Etat

La loi Besson n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, fait obligation à l’ensemble des communes de plus de 5000 habitants de participer à l’accueil des gens du voyage : 43 communes sont désormais soumises à cette obligation (ou l’ont transférée à leur EPCI).

 
 

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