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Agrément des associations aéronautiques

 

Agrément des associations aéronautiques
Les associations aéronautiques ou aéro-clubs, peuvent bénéficier de subventions de l’État si elles sont agréées par le ministre chargé de l’aviation civile.
Cet agrément est un label conféré par l’État, justifiant une qualité de formation aux vols et une sécurité des vols suffisantes.
Pour être agréée, une association aéronautique doit remplir les conditions énumérées dans l’article 2 de l’arrêté du 9 mai 1984 et présenter une demande à la préfecture du département du siège de l’association.

 

Conditions préalables à remplir pour obtenir l’agrément
L’association doit être régulièrement constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
• L’association doit être affiliée à l’une des fédérations reconnues au plan national, énumérées à l’article D.510-3 du code de l’aviation civile. Toutefois une association aéronautique qui ne remplirait pas cette condition peut être agréée à titre exceptionnel selon la procédure de l’article 7 de l’arrêté du 9 mai 1984 ;
• Exercer une activité aéronautique significative depuis au moins deux années à la date de dépôt de la demande ;
• Disposer d’installations et de moyens, notamment d’instruction, adaptés à son activité aéronautique ;
• Justifier de toutes mesures utiles pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité ;
• Avoir assuré la formation aéronautique de jeunes de moins de 25 ans ;
• Justifier d’une bonne utilisation du matériel aéronautique..
(Il n’est pas exigé de remplir les deux dernières conditions pour obtenir un agrément provisoire)

À savoir
L’arrêté portant agrément précise la spécialité pour laquelle il est accordé (vol à moteur, vol à voile, aéromodélisme…) et la durée de l’agrément.
L’agrément peut être retiré à toute association ne remplissant plus les conditions fixées pour son obtention.

Préparez votre dossier


Composition du dossier
Demande d’agrément
Copie du récépissé de la déclaration de constitution de l’association
Exemplaire des statuts et du règlement intérieur
Rapport général sur l’activité de l’aéro-club depuis sa création
Situation comptable.

Pour information : l’agrément sport pour les clubs affiliés aux Fédérations sportives agréées par le Ministère des Sports est supprimé. L’affiliation d’un club sportif à une fédération sportive agréée est désormais assimilée à l’agrément sport accordé par le préfet.
Toutes les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient, de ce fait, « automatiquement » de l’agrément sport et n’ont donc plus à solliciter la délivrance de cet agrément auprès du préfet.
La procédure d’agrément est donc maintenue pour les associations non affiliées.
Article 11 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

 


Envoyez votre dossier par courriel ou courrier
Préfecture du Var - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

pref-aeronautique@var.gouv.fr

Contact et adresse
Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact


Textes de références
• Code de l’aviation civile art D510-1 et suivants
• Arrêté interministériel du 9 mai 1984 relatif aux conditions d’agrément des associations aéronautiques (aéro-clubs) par le ministre chargé de l’aviation civile.
• Instruction du 19 juin 1984 relative à l’agrément des associations aéronautiques (aéro-clubs) par le ministre chargé de l’aviation civile.
• Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015..