Mis à jour le 28/10/2021

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Aide à la mise en œuvre du cahier des charges PAPI 3 2021

Pour rappel, le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) est un dispositif contribuant au renforcement de la prévention des risques d’inondation sur les territoires.
Les PAPI sont pensés dans un souci de cohérence et d’articulation avec les grands plans et programmes de gestion du risque d’inondation à l’échelle du bassin hydrographique, dont le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Mis en place depuis 2002, le PAPI vise à "promouvoir une gestion globale et équilibrée du risque inondation, pensée à l’échelle d’un bassin de risque cohérent au regard de l’aléa et des particularités du territoire considérés" (extrait de l’instruction du Gouvernement du 29 juin 2017).

L’instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI 3 2021), est parue le 29 mai 2021.

Elle a deux objectifs majeurs :

1) Elle définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 ».
Le programme d’études préalables au PAPI peut représenter une durée de 24 mois, le PAPI pour la mise en œuvre de la stratégie ainsi élaborée, qui peut aller jusqu’à six ans.

2) Elle rappelle les délais réglementaires concernant les demandes d’autorisations et explique les modalités du report de la caducité des autorisations de digues.

Modalités d’application

Ce cahier des charges révisé est applicable aux dossiers reçus pour instruction depuis le 1er janvier 2021.

Les PAPI labellisés dans le cadre de la version 2017 ne sont pas remis en cause, et ce quand bien même leur convention ne serait pas encore signée à la date d’application du présent cahier des charges.

Inversement, les collectivités peuvent parfaitement demander à s’inscrire dans le cadre du nouveau cahier des charges en particulier pour bénéficier des nouvelles modalités de soutien financier. Mais attention, le passage aux modalités du cahier des charges PAPI 3 2021 est définitif et s’accompagne aussi de la mise en œuvre des nouvelles durées de financement.

Pour en savoir plus, voir les liens suivants

https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-inondations#e4

https://www.ecologie.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-des-inondations-gemapi