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Appel à manifestation : domiciliation administrative

 

Un accès constant et confidentiel pour les personnes qui n’ont pas de domicile stable

 

La domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable, au sens où ils n’ont pas un accès constant et confidentiel à leur courrier, de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier mais surtout accéder à certains droits (délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales par exemple) et à des prestations sociales légales.

La domiciliation peut être effectuée par un centre communal d’action sociale, un centre intercommunal d’action sociale ou un organisme agréé par la préfecture de département. Toutes les communes ont de droit la compétence de domiciliation et ont l’obligation de domicilier dès lors que la personne présente un lien avec la commune. La domiciliation fait partie intégrante des missions légales des
CCAS et CIAS.
La domiciliation peut également être réalisée par des organismes agréés. A ce titre, le premier ministre a annoncé, lors de son allocution du 26 octobre 2020 consacrée aux « nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté », la création d’un budget pour la domiciliation de 7,5 millions d’euros en 2021 et 7,5 millions d’euros en 2022 à destination des organismes agréés. Ces crédits visent à augmenter le nombre de domiciliation et à réduire les délais d’attente (mesure 5).

Le groupe de travail national sur la domiciliation des personnes sans domicile stable, piloté par la DGCS, réuni le 25 mars 2021, a lancé 3 groupes de travail qui se sont réunis en mai et juin 2021. Les groupes étaient constitués de représentants de l’UNCCAS, des réseaux nationaux œuvrant pour la domiciliation, de volontaires des services déconcentrés de l’Etat de l’échelon départemental ou régional. Ils ont travaillé sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers. Une restitution des travaux a eu lieu le 6 juillet 2021.

L’enveloppe déléguée à la région PACA s’élève à 402 k€ pour l’année 2021. Elle n’a pas encore fait l’objet d’une répartition entre les différents départements de la région.
Le versement d’une subvention sera effectuée en contrepartie d’une amélioration des conditions de réalisation de la domiciliation et/ou d’une augmentation du nombre de ménages domiciliés.
C’est pourquoi, vous trouverez ci-joint un appel à manifestation d’intérêt qui permettra aux opérateurs intéressés de proposer leur(s) projet(s).

Attention : une enveloppe globale complémentaire de 30 k€ a été réservée pour les 7 accueils de jour qui accueillent les personnes sans domicile du département afin de mettre en place prochainement les "RDV d’accès aux droits" pour les personnes nouvellement domiciliées. "


Appel à manifestation : domiciliation administrative (format pdf - 236.7 ko - 05/10/2021)

 

Calendrier :
- Date d’ouverture de l’AMI : 4 octobre 2021
- Echéance pour le dépôt de la lettre d’intention : 31 octobre 2021
- Résultat de la pré sélection : 8 novembre 2021
- Phase de dialogue : 9 novembre 2021- 15 novembre 2021
- Dépôt des dossiers complets : 20 novembre 2021

Modalités de soumission des dossiers :
La lettre d’intention est soumise sous format électronique (envoi par courriel) à l’adresse mail : ddets-service-acces-logement@var.gouv.fr

 



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Marianne
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