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Arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le VAR

 

 

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer à l’élaboration du projet d’arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var. Quelles sont les règles pour participer ?

Description du projet
L’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var, rappelle et décline pour le département, les grands principes d’exercice du droit de la pêche (périodes d’ouverture de la pêche, temps d’interdiction spécifique, heures d’interdiction, taille minimale des poissons, nombre de captures autorisées, procédés et modes de pêche autorisés et prohibés, interdiction permanente et temporaire, réglementation spéciale).
Il reprend en cela le code de l’environnement, en l’adaptant au contexte piscicole et environnemental du département.

L’arrêté en vigueur du 20 décembre 2016 doit être actualisé pour tenir compte des évolutions réglementaires introduites par le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce : les dispositions modifiées portent principalement sur des dispositions concernant la préservation de la ressource halieutique (anguille de moins de 12 centimètres, grenouilles, brochets et aloses) et les conditions d’exercice des agents de développement des fédérations départementales de la pêche.

Envoyez-nous vos observations
Ouvrez le projet de décision, téléchargez et remplissez le formulaire suivant :
Formulaire à imprimer (format pdf - 131.8 ko - 12/06/2013)
Envoyez par courrier vos observations à l’autorité administrative pilote.

Date de publication internet : 19 novembre 2019
Période de consultation : jusqu’au 10 décembre 2019 inclus
Autorité administrative pilote : Envoyez vos observations à :
ddtm-sebio@var.gouv.fr