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Autorisation d’exercice d’agents privés de sécurité et de gardiennage

 

Lors de l’organisation d’une manifestation sur la voie publique, l’organisateur (la collectivité territoriale ou toute structure autorisée par la collectivité territoriale) doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. À ce titre, il peut faire appel à une société de sécurité privée.
Références : livre VI du code de la sécurité intérieure.

 

Deux activités sur le domaine public sont soumises à autorisation préfectorale préalable :

Les activités de surveillance et de gardiennage par des agents privés postés ou circulant sur la voie publique (article L.613-1 du CSI)
A noter : les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage peuvent procéder uniquement à l’inspection visuelle des bagages, et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

les palpations de sécurité (article L.613-2 du CSI)  :

  • dans le cadre d’un périmètre de protection (type « fan zone ») instauré par arrêté préfectoral spécifique,
  • ou lors de « circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique », appréciées par le préfet de département.

La demande d’autorisation est faite, sur requête écrite de son client, par l’entreprise chargée de cette surveillance. Elle implique donc à la fois l’organisateur et la (les) société(s) de gardiennage.


Téléchargez le dossier d’autorisation de gardiennage (format pdf - 198.6 ko - 06/12/2017) .

 

Envoyez votre dossier
Le dossier de demande devra être transmis à la préfecture du Var au minimum 1 mois avant la date de l’événement :
Contactez-nous
• par courriel : pref-manifestations@var.gouv.fr
• par courrier : Préfecture du Var – Direction des sécurités – Bureau de la sécurité publique – section « ordre public et manifestations » – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX

En cas de réception favorable de la demande, le préfet délivre un arrêté d’autorisation désignant nommément les agents et précisant leurs missions.

En raison des contrôles réglementaires à effectuer, l’envoi d’un dossier hors délai vous expose à un risque d’interdiction de votre manifestation pour non respect des prescriptions liées à la sécurité de celle-ci.