Défrichement

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Autorisation de défrichement

 
Réglementation et autorisation

© image jmm

 

On entend par défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, quelle que soit la nature de l’acte :

  • défrichement direct par abattage ou indirect,
  • par exploitation abusive ou écobuages répétés

et quelles que soient les fins pour lesquelles l’opération a été entreprise. L’aménagement de terrains en vue de camping , de stationnement de caravanes ou toute construction sur des terrains forestiers, même s’il n’y a pas abattages d’arbres ou abattages limités, constituent des défrichements.

Quelle différence entre défrichement et coupes d’arbres ? Une coupe d’arbres est une opération sylvicole qui ne modifie en rien la destination forestière d’un sol.
Quelle différence entre défrichement et débroussaillement ?Contrairement au défrichement qui met fin à la destination forestière du terrain, le débroussaillement est un travail entrepris dans le but de protéger le terrain contre l’incendie, tout en lui gardant sa vocation forestière.
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative de la part de la DDTM du Var, qu’il soit particulier ou collectivité. Le defrichement non autorisé est un délit sanctionné par les articles L313 et suivants du Code forestier.



Autorisation de défrichement

Attention changement de procédure depuis le 14 novembre 2013
Pour tous les défrichement de surface comprise entre 0,5 hectare et 25 hectares, le demandeur d’une autorisation de défrichement doit préalablement saisir l’autorité environnementale pour qu’elle décide de la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact.

Saisir l’autorité environnementale PACA pour un examen au cas par cas de votre dossier de défrichement sur le site de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Contenu de la notice (décembre 2015)

Ouvrez la notice
Le document proposé en téléchargement vous indique la procédure complète pour déposer votre demande d’autorisation :

  • rappel de la réglementation du défrichement
  • opérations non considérées comme un défrichement par la réglementation
  • défrichements exemptés d’autorisation
  • motifs de refus de l’autorisation de défricher
  • mesures de réduction ou de compensation
  • comment demander une autorisation de défrichement?
  • déroulement de la procédure
  • exécution du défrichement

Téléchargez :

Cartes des zones soumises à autorisation de défrichement

lien sur le site du SIG Var

Ouvrez le site du SIG

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