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Calamité agricole reconnue pour le gel d’avril 2021 : maraîchage, horticulture, pépinières, viticulture

 

Suite à l’ouverture de la procédure concernant les pertes de récoltes en fruits à noyaux (cerises, pêches, nectarines, abricots et prunes) clôturée le 30 septembre 2021, en fruits sans noyau clôturée le 15 décembre 2021, une nouvelle procédure concernant les pertes de récolte en artichauts, asperges, aubergines, courgettes, fèves, fraises, melons, patates douces, petits pois, raisins de table, safran, tomates, raisins de cuve, vignes pour greffons, pivoines, plants de légume en pots, roses de mai, ainsi que des pertes de fonds sur roses de mai plantiers est ouverte le 15 décembre 2021

 

I) La calamité agricole pour pertes en maraîchage, horticulture, pépinières et viticulture

Le caractère de calamité agricole a été reconnu par

Les biens sinistrés pris en compte sont des pertes de récolte en artichauts, asperges, aubergines, courgettes, fèves, fraises, melons, patates douces, petits pois, raisins de table, safran, tomates, raisins de cuve, vignes pour greffons, pivoines, plants de légume en pots, roses de mai, ainsi que des pertes de fonds sur roses de mai plantiers.

Les communes sinistrées concernées pour les dommages cités précédemment sont les suivantes :
Artigues, Bagnols-en-Forêt, Barjols, Besse sur issole, Bormes les mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Callas, Callian, Camps la source, Carces, Carnoules, Chateauvert, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Esparron, Evenos, Fayence, Figanieres, Flassans, Flayosc, Forcalqueiret, Fox Amphoux, Fréjus, Gareoult, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Cadière-d’Azur, La Celle, La Crau, La Farlède, La Garde, La Garde Freinet, La Londe, La Mole, La Motte, La Roquebrussanne, La Verdière, Le Beausset, Le Cannet des Maures, Le Castellet, Le Lavandou, Le Luc, Le Muy, Le plan de la tour, Le Thoronet, Le Val, Les Arcs, Les Mayons, Lorgues, Méounes, Montfort, Nans les pins, Néoules, Ollières, Pierrefeu, Pignans, Pontevès, Pourcieux, Pourrière, Puget-sur-Argens, Puget-ville, Ramatuelle, Rians, Rocbaron, Roquebrune sur Argens, Rougiers, Saint-Maximin la Sainte-Baume, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sainte Anne d’Evenos, Sainte Maxime, Saint Antonin du Var, Saint Tropez, Salernes, Seillans, Seillons, Signes, Sillans la cascade, Sollies pont, Taradeau, Tavernes, Tourves, Trans en Provence, Varages, Vidauban, Villecroze.

II) Informations générales sur la mesure de calamité agricole

Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole les dommages non assurables et non assurés survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre en charge de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

III) 2 conditions nécessaires pour être indemnisé

Tout exploitant agricole justifiant d’une assurance multirisques agricoles ou assurance incendie-tempête couvrant les bâtiments ou s’il n’est pas propriétaire des bâtiments couvrant le contenu des bâtiments de l’exploitation, peut être indemnisé.
Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité (non majorée) s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

S’agissant des pertes de récolte, les dommages subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

3.1. Télécharger la demande d’indemnisation.
Le dossier de demande avec ses annexes est téléchargeable ci-dessous :

Formulaire gel 2021 maraîchage, horticulture, pépinières, viticulture (format pdf - 187.7 ko - 16/12/2021)

Formulaire nouveau demandeur (format pdf - 303.7 ko - 31/08/2021) (si absence de n° pacage)

Formulaire Attestation d’assurance agricole Cerfa 13951 *02 (format pdf - 85.6 ko - 31/08/2021)

Annexe A Déclaration de pertes de récoltes hors viticulture et plants de légumes en pot (format pdf - 67.4 ko - 14/12/2021)

Annexe B Déclaration des pertes de récoltes sur plants de légumes en pot (format pdf - 56.1 ko - 14/12/2021)

Annexe C Déclaration des pertes de récoltes en viticulture (format pdf - 90.7 ko - 16/12/2021)

Annexe D Déclaration des pertes de fonds de Rose de Mai (format pdf - 54.4 ko - 14/12/2021)

3.2. Télécharger la notice d’information :
Il est important de lire attentivement cette note AVANT de commencer à remplir votre dossier.

Notice d information gel 4 au 8 avril 2021 (format pdf - 144.9 ko - 16/12/2021)

3.3. Déposer votre demande :

 

Envoi par courrier uniquement, au plus tard le 31 janvier 2022 cachet de la poste faisant foi
NB : Pour les pertes en viticulture, le casier viticole informatisé 2021 est à envoyer dans un deuxième temps, après le dépôt de la demande, et avant le 28 février 2022.

Adresse : Préfecture du Var - DDTM/SAF/BDR - Calamité agricole - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Pour tous renseignements : ddtm-calamité@var.gouv.fr

Précisions sur les pertes de récoltes en viticulture.

Si vous rencontrez des difficultés pour fournir les fichiers CVI depuis 2016, vous pouvez fournir à leur place les déclarations de récolte.
De plus, voici quelques précisions pour remplir au mieux l’annexe C - Pertes de récoltes en viticulture
Pour chaque année historique et l’année 2021, le viticulteur doit déclarer, par valorisation, d’une part la « surface de la récolte » déclarée, d’autre part :
- s’il vend tout ou partie de sa production de raisins à un négociant vinificateur, la quantité récoltée déclarée ;
- dans le cas contraire (exploitant vinificateur et/ou adhérent à une coopérative), la quantité vinifiée déclarée.
Ainsi, voici les quantités récoltées à saisir :
Pour 2021 :
Saisir la ligne 5 de la déclaration de récolte.
Pour 2016 à 2020 :
Saisir la ligne 5 si vous vendez tout ou partie de votre récolte à un négociant.
Saisir la ligne 14 ou 15 si vous êtes exploitant vinificateur et/ou adhérent à une coopérative.