Contenu

CDAC

 

Équipement commercial : les nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)
Le droit de l’urbanisme commercial est réformé par l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Les anciennes commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) sont remplacées, depuis janvier 2009, par les CDAC, chargées d’étudier les demandes d’implantation ou d’extension des surfaces commerciales.
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme les procédures concernant l’urbanisme commercial.
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial réécrit la partie réglementaire du code de commerce.
Suite à la dernière réunion du 19 juin 2017 ce tableau récapitule, au fur et à mesure les décisions des CDAC du Var.

 
 

Documents associés :