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CDAC

 

 Analyses d’impact et/ou certificat de conformité

Liste des organismes habilités dans le département du Var :
-  habilitations pour extranet analyses d impact 3 (format pdf - 106.9 ko - 16/11/2020)
-  habilitations pour extranet certificats de conformite 2 (format pdf - 86.4 ko - 16/11/2020)

 Formulaires pour demande d’habilitation :
-  Habilitations pour analyses d’impact (format pdf - 92.3 ko - 22/07/2020)
-  Habilitation pour certificat de conformité (format odt - 26.8 ko - 23/07/2020)

 Équipement commercial : les nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)
Le droit de l’urbanisme commercial est réformé par l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Les anciennes commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) sont remplacées, depuis janvier 2009, par les CDAC, chargées d’étudier les demandes d’implantation ou d’extension des surfaces commerciales.
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme les procédures concernant l’urbanisme commercial.
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial réécrit la partie réglementaire du code de commerce.
A la suite de la dernière réunion du 11 février 2020 ce tableau récapitule, au fur et à mesure les décisions des CDAC du Var.

 
 

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