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Collecte ou traitement des pneumatiques usagés

 

Le Code de l’environnement fixe le régime applicable au traitement des déchets. Les pneumatiques usagés font partie de la catégorie des déchets non dangereux. Ainsi, en vertu de l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés, l’activité de collecte et d’élimination des pneumatiques usagés est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par le Préfet.

Quels pneumatiques sont concernés ?

Les pneumatiques visés sont ceux équipant :
• les véhicules légers (VL) ;
• les véhicules utilitaires légers (VUL) ;
• les poids lourds (PL) ;
• les véhicules agricoles, de génie civil et autres.

Liste des entreprises agréées dans le département du Var (format pdf - 52.3 ko - 22/07/2015)

Quelles sont les activités soumises à l’agrément préfectoral ?

La collecte des pneumatiques usagés : toute activité de ramassage, de regroupement, de tri ou de transport des pneumatiques usagés jusqu’aux installations de traitement et d’élimination.
L’exploitation d’une installation de traitement des déchets de pneumatiques : les exploitations chargées de l’élimination et de la valorisation des pneumatiques usagés (préparation en vue de leur réutilisation, leur rechapage, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur valorisation énergétique, ainsi que leur broyage ou leur découpage).

L’agrément est délivré par le Préfet du département où l’installation est située, pour une durée maximale de 5 ans.

Dans le département du Var, les demandes d’agrément, rédigées sur papier libre, sont à adresser à :
Monsieur le Préfet du Var
Direction de l’Action Territoriale de l’Etat
Bureau du Développement Durable
Agrément huiles et pneumatiques usagés
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 18 84 25

Quels sont les documents à fournir pour demander l’agrément ? 

S’agissant des collecteurs, la demande d’agrément peut porter sur :
• le ramassage ;
• le regroupement et le tri ;
• l’ensemble des opérations de collecte (ramassage, regroupement, tri et transport).

Pour toutes les catégories de collecteurs :

Le demandeur transmet 4 exemplaires du dossier et autant d’exemplaires supplémentaires qu’il y a de départements concernés par la demande :

◘ s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, domicile ; s’il s’agit d’une personne morale : sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

les promesses d’engagement des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l’article R.543-139 du Code de l’environnement pour le compte desquels la collecte sera opérée, comprenant l’engagement de pourvoir au traitement des pneumatiques détenus ou stockés par le collecteur agréé en cas de défaillance de ce dernier ;

la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;

l’engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans les cahiers des charges ;

Le collecteur est également soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au-delà de certaines quantités de déchets traités. Il est alors tenu de :
déclarer son installation pour une quantité supérieure à 0,5 tonne de déchets non dangereux (renouvelable tous les 5 ans) ;
• demander une autorisation si le volume de déchets est égal ou supérieur à 1 000 m³ ;
• faire une simple déclaration pour un volume supérieur à 100 m³ et inférieur à 1 000 m³.

Pour l’activité de ramassage :

Outre les éléments mentionnés dans le paragraphe 1. Pour toutes les catégories de collecteurs, la demande d’agrément ayant pour objet l’activité de ramassage de déchets de pneumatiques doit être complétée par :

une déclaration sur l’honneur attestant de l’obtention du récépissé de la déclaration d’activité de transport de déchets délivré en application du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et mentionnant les références de ce récépissé ;

les capacités techniques à mener à bonne fin les opérations requises pour le ramassage des pneumatiques :

  • l’adéquation des véhicules de ramassage aux zones de ramassage desservies, à la configuration des points de ramassage, à la quantité et aux types de déchets de pneumatiques à collecter, aux opérations de chargement et de déchargement,
  • les moyens de pourvoir à l’entretien du matériel affecté à la collecte,
  • une description des locaux destinés à l’entreposage du matériel et au garage des véhicules, des dispositifs de lutte contre l’incendie et des mesures envisagées pour pallier tout incident d’exploitation,
  • les mesures envisagées pour empêcher des dégradations des voies publiques et privées empruntées par son matériel de ramassage, et prévenir les chutes de déchets de pneumatiques pendant leur transport, 
  • une description des locaux pour accueillir le personnel et pourvoir aux tâches administratives ;

les coordonnées des installations de tri et de regroupement agréées où le collecteur déposera les pneumatiques usagés après ramassage, si elles ne sont pas mentionnées dans les contrats passés avec les producteurs ;

Le cas échéant :
la copie des projets de contrat ou les contrats liant le demandeur à des tiers effectuant le ramassage sous son contrôle et sa responsabilité ;
la liste des autres départements dans lesquels le demandeur a sollicité ou obtenu l’agrément pour le ramassage des déchets de pneumatiques.

Pour l’activité de regroupement et le tri :

Outre les éléments mentionnés dans le paragraphe 1. Pour toutes les catégories de collecteurs, la demande d’agrément ayant pour objet les opérations de tri et de regroupement des déchets de pneumatiques doit être complétée par :

une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur a obtenu l’autorisation d’exploiter l’installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre 1er du livre V du Code de l’Environnement susvisé, et mentionnant les références de l’arrêté d’autorisation ou du récépissé de déclaration, ou un justificatif du dépôt de la demande d’autorisation ;

la description de l’installation de tri et de regroupement de pneumatiques usagés, mentionnant les dispositions prises en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie ;

◘ le cas échéant, une déclaration sur l’honneur attestant de l’obtention du récépissé de la déclaration d’activité de transport de déchets délivré en application du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, à moins que le demandeur ne déclare faire appel à un transporteur agissant pour son compte et sous sa responsabilité pour le transport des pneumatiques usagés vers des installations d’élimination ;

la justification des capacités financières faisant apparaître les éléments détaillés sur la prise en charge des coûts de préparation des matériaux secondaires destinés à la valorisation ou à une utilisation comme combustion ;

la justification des quantités et des catégories de pneumatiques usagés stockés au 1er juillet dernier dans l’installation de stockage exploitée par le demandeur ;

l’indication des dispositions prévues pour leur traitement et l’échéancier fixé pour la mise en œuvre de ces dispositions.

Trois mois avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur doit transmettre un nouveau dossier de demande d’agrément au Préfet.

Pour l’exploitation d’une installation de traitement de déchets de pneumatiques :

La demande d’agrément doit se conformer au cahier des charges et indiquer notamment :

une description des moyens humains et en matériel permettant de procéder aux activités de ramassage, de regroupement, de tri, etc.

une déclaration des quantités de pneus usagés ramassées, regroupées ou triées ;

une justification de la garantie financière obligatoire.

À partir de 10 tonnes de déchets traités par jour, l’exploitation doit également obtenir, en même temps que l’agrément, une autorisation d’activité au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le traitement d’une quantité inférieure à 10 tonnes nécessite uniquement une déclaration d’activité au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, avec contrôle périodique.

Si les déchets sont utilisés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage, l’agrément et l’autorisation ne sont alors pas nécessaires.

En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit en informer le Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.