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Comité opérationnel départemental anti-fraude du Var (CODAF)

 

Bilan 2017 du CODAF du Var et son plan d’action pour 2018.

 

M. le Préfet du Var et M. le Procureur de la République de Toulon ont co-présidé le 22 janvier 2018 à 14h30 la réunion plénière du Comité opérationnel départemental anti-fraude du Var (CODAF) en présence de M. le Procureur de la République de Draguignan et de l’ensemble des directeurs et chefs de services, membres de l’instance.

La formation plénière constitue l’instance décisionnelle du CODAF. Elle fixe la stratégie annuelle en matière de lutte contre la fraude et le travail illégal, d’une part, et examine et valide le bilan des actions menées, d’autre part.

1. Le bilan 2017 du CODAF du Var

L’activité des services partenaires dans le cadre du CODAF se traduit par :

  • soit des opérations coordonnées réunissant différents partenaires associés à la lutte contre la fraude ;
  • soit des actions conduites par un service à partir du signalement opéré par un autre service partenaire.

Bilan global
Ainsi 104 opérations coordonnées de contrôle ont été conduites en 2017 contre 108 opérations en 2016, 91 en 2015 et 86 en 2014.

A noter que sur ces 104 opérations, 46 d’entre-elles soit 44 % ont été organisées au cours de la saison estivale (période du 1er juin au 15 septembre). Cette forte proportion s’explique évidemment par l’importance des activités touristiques saisonnières dans le département du Var.

Les 104 opérations coordonnées ont porté sur les secteurs d’activité suivants :

  • 36 opérations dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants) et les établissements de nuit soit 34,6%
  • 12 opérations dans le bâtiment soit 11,5%
  • 12 opérations dans les commerces (dont or et bijoux) soit 11,5%
  • 10 opérations dans l’agriculture et la viticulture soit 9,6%
  • 8 opérations dans les transports routiers et VTC soit 7,7%
  • 26 opérations sur divers secteurs : marchés, nautisme, clubs de plongée, récupération des métaux, garages…

Il convient de rappeler qu’il s’agit des seules opérations coordonnées et conduites dans le cadre du CODAF et non pas de l’ensemble des activités des services de contrôle. A titre d’exemple, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a assuré à elle seule 964 interventions sur les chantiers du bâtiment en 2017.

Les opérations coordonnées ont réuni les services de la Gendarmerie Nationale, de la la direction départementale des finances publiques (DDFiP) (impôt), de la Police Nationale, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) (inspection du travail), de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), (concurrence, consommation et répression des fraudes), de l’URSSAF, des Douanes, de la mutualité sociale agricole (MSA), de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)(jeunesse et sports), de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) (contrôle des transports), de la Police aux Frontières et de la Gendarmerie Maritime.

Ainsi, au cours de l’année 2017, 569 entreprises et 6.983 individus ont fait l’objet d’un contrôle dans le cadre du CODAF. Au cours de ces vérifications, 226 entreprises et 661 individus ont été reconnus en infraction. En 2016 avaient été reconnus en infraction 219 entreprises (+ 3%) et 680 individus (- 5,6%).

Bilan spécifique de la lutte contre le travail illégal
En 2017, les différents services membres du CODAF ont dressé 126 procédures pour travail illégal (travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, prêt illicite de main d’oeuvre, marchandage, emploi d’étranger sans titre de travail, cumul irrégulier d’emploi et fraude aux revenus de remplacement) (bilan provisoire) pour 140 en 2016 et 118 en 2015, et ceci dans un contexte où la complexité croissante des montages frauduleux impose souvent des investigations plus poussées et plus exigeantes, en particulier en matière de fraudes au détachement de
travailleurs.

Le secteur de la construction continue à être surreprésenté en matière de verbalisation du travail illégal à hauteur de 39 % des établissements verbalisés en 2017. Le secteur des hôtels, cafés, restaurants occupe le deuxième rang avec 22 établissements verbalisés soit 16 %.

Une opération CODAF d’envergure a été conduite sur le secteur de bâtiment un samedide mai 2017. Elle a réuni à elle seule 22 agents de l’inspection du travail, 8 agents spécialisés de l’URSSAF et 5 policiers qui ont procédé à la visite de 31 chantiers sur lesquels ont été contrôlés 66 entreprises et 92 travailleurs.

Comme cela avait été annoncé par les autorités, le recours aux sanctions administratives en matière de travail illégal a été reconduit et amplifié en 2017. Ainsi, trois sanctions de fermeture temporaire pour des faits graves et réitérés de travail illégal ont été prononcées par décision de M. le Préfet du Var à l’encontre de deux restaurants et d’un établissement hôtelier de luxe. Elles ont porté sur des durées respectives d’un mois et de trois mois.

Bilan spécifique des fraudes aux cotisations et prestations sociales
La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et prestations sociales dans le département du Var a permis de détecter en 2017 un montant total de fraudes de 19,1 M€( chiffres provisoires. certaines données de décembre 2017 ne sont pas encore disponibles) et d’éviter un préjudice de 3,0 M€.

Sur le total des fraudes détectées et évitées d’un montant de 22,1 M€, l’action conduite dans le cadre du CODAF a concouru au minimum à hauteur de 0,8 M€.
Les redressements opérés par l’URSSAF à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal y compris à partir de celles établies par les services partenaires, représentent à eux seuls un montant de 10 M€ en 2017 contre 5,3 M€ en 2016.

Au 30 novembre 2017, la Caisse d’Allocations Familiales du Var a qualifié 893 fraudes aux prestations sociales contre 680 en 2016. Ces fraudes ont généré un impact financier global de 4,8 M€ et concernent en priorité le Revenu de Solidarité Active (RSA) à hauteur de 61 %.

2. La feuille de route 2018 du CODAF du Var

Le plan d’action varois de la lutte contre la fraude pour l’année 2018 a été co-construit entre les différents partenaires. Il s’inscrit dans la continuité de celui de 2017 et s’appuie toujours sur la déclinaison de trois schémas :

  • le plan national de lutte contre la fraude 2016-2018 (PNLF)
  • le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 (PNLTI)
  • la note d’orientation régionale de lutte contre le travail illégal de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ce plan d’actions se décline en sept axes et porte principalement sur :

  • le renforcement des échanges d’informations et l’intensification des signalements entre les partenaires de l’instance, en particulier afin de favoriser la mise en oeuvre des redressements sociaux et fiscaux et de faciliter le recours aux sanctions administratives
  • la poursuite des actions de prévention et de sensibilisation contre le travail illégal en lien avec les branches professionnelles
  • l’intensification des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal dans des secteurs cibles (BTP, transport, travail temporaire, agriculture et forêt, gardiennage et sécurité, événementiel, HCR) et visant prioritairement des situations particulières (fraudes au détachement, recours abusif à certains statuts) avec une part significative des opérations en horaire atypique.
Dans ce cadre, les autorités vont s’attacher à veiller au déploiement effectif de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP tant sur le volet interne (formation des corps de contrôle) que sur le volet externe (information et sensibilisation des intervenants). Après une première phase de montée en charge et d’appropriation du dispositif qui a débuté à l’été 2017, les contrôles vont désormais s’intensifier et pourront conduire à des sanctions administratives en cas de manquements. La carte BTP est conçue comme un outil supplémentaire pour permettre aux opérateurs professionnels et aux agents de contrôle, en particulier les inspecteurs et les contrôleurs du travail, de prévenir et de lutter plus efficacement contre le travail illégal sur les chantiers du BTP.
(Brochures d’information aux salariés non-intérimaires et intérimaires ci-jointes)
  • le ciblage d’opérations conjointes hors travail illégal en direction notamment de la fraude à la TVA, les marchands de sommeil, les coquilles vides, les transports sanitaires, les professionnels de santé, le rachat des métaux précieux, le commerce clandestin des métaux, les tabacs et débits de boissons
  • l’utilisation de l’ensemble du dispositif répressif articulant le plus efficacement possible les sanctions pénales et les sanctions administratives.
CODAF Du Var : Mode d’emploi

Les comités opérationnels de lutte contre la fraude aux finances publiques ou CODAF ont été créés à titre expérimental par décret du 18 avril 2008 modifié par le décret n°2010-333
du 25 mars 2010 portant également création de la délégation nationale de la lutte contre la fraude (DNLF). Ce dispositif a été pérennisé en mars 2010.

Les CODAF ont pour mission de contribuer à lutter contre les fraudes aux finances publiques, fraudes sociales et travail illégal, fraudes fiscales et douanières. Ils sont ainsi constitués en réseau local pour :

  • apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en oeuvre de l’ensemble des leviers de sanctions ;
  • améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services ;
  • organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations opérationnelles ;
  • proposer des formations et partager des expériences ;
  • favoriser la mise en oeuvre de l’ensemble des leviers de sanctions (civiles,administratives et pénales).

Le comité se réunit en formation plénière sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République notamment pour l’élaboration du programme de travail et pour l’établissement du bilan d’activité. Il se réunit en formation restreinte opérationnelle sous la seule présidence du procureur de la République pour la coordination de l’action des services enquêteurs dans la recherche et la constatation des infractions en matière de travail illégal, de fraude aux prestations sociales et de certaines fraudes fiscalo-douanières.

Par arrêté préfectoral du 4 décembre 2015, le CODAF du Var présidé conjointement par M.
le Préfet du Var et M. le Procureur de la République de Toulon est composé :
- de M. Procureur de la République de Draguignan
- de la délégation générale aux solidarités du Conseil départemental du Var
- de la direction départementale de la sécurité publique du Var (DDSP)
- du groupement départemental de gendarmerie du Var
- du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- de la direction inter-départementale de la police aux frontières (DIDPAF)
- de la direction régionale des douanes de Provence
- de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
- de la direction départementale des finances publiques (DDFiP)
- de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
- de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- de l’URSSAF
- de la mutualité sociale agricole (MSA)
- du régime social des indépendants (RSI)
- de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
- de la caisse primaire d’assurance maladie du Var (CPAM)
- de la caisse d’allocations familiales du Var (CAF)
- du Pôle Emploi.
Le secrétariat du CODAF du Var est assuré conjointement par la DIRECCTE et la DDFiP


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Marianne
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