Fonds Barnier (FPRNM)

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Comment avoir recours au Fonds Barnier ?

 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier » créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995) est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels.
La mobilisation du FPRNM a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Vous trouverez ci-dessous la note expliquant comment peuvent être mobilisés les crédits issus de ce fonds, ainsi qu’un guide indiquant les mesures finançables par le FPRNM et leurs conditions d’éligibilité.

Note technique avec son guide et le décret modificatif :

Demande de subvention dans le cadre d’une acquisition :

Si vous êtes un particulier, le montage de votre dossier de demande d’acquisition amiable de votre bien devra être réalisé avec votre commune ou la collectivité en charge de ce type de demande.

Type de demande d’acquisition amiable Demandeur Documents à remplir et à transmettre par la collectivité à la DDTM du Var
Biens exposés collectivités
Biens sinistrés à plus de 50% collectivités
 

Demande de subvention dans le cadre d’études ou de travaux de réduction de la vulnérabilité :