Contenu

Comment déposer une demande d’autorisation de défrichement ?

 

Après avoir vérifié que votre projet est bien soumis à autorisation préalable de défrichement (voir la question « Mon projet est-il concerné par une demande d’autorisation de défrichement ? »), il vous faut remplir le formulaire de demande d’autorisation de défrichement et nous le transmettre avec toutes les pièces complémentaires nécessaires.

 

Vous trouverez en bas de cette page le formulaire de demande de demande d’autorisation de défrichement, sa notice, et le modèle de mandat à utiliser. Le mandat est obligatoire si vous demandez une autorisation de défrichement mais que vous n’êtes pas le propriétaire du terrain à défricher.
Ce formulaire et ce mandat doivent être signés et complétés avec beaucoup de précision car ils sont très souvent la cause d’un dossier incomplet, ce qui retarde les projets.

Votre demande doit porter sur la totalité de l’emprise du terrain impactée par le défrichement (par exemple villa, terrasse, piscine, garage, accès, jardin, remblais…). Il est conseillé de réfléchir à votre projet en amont pour ne déposer qu’un seul dossier pour tout ce que vous souhaitez faire sur votre terrain dans les 5 ans à venir (durée de validité des autorisations de défrichement délivrées).

Vous devez nous envoyer votre dossier :

- de préférence par courrier à l’adresse suivante : Préfecture su Var/DDTM/Service agriculture et forêt/Mission défrichement - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex

- éventuellement par mail (pour les dossiers peu volumineux) à l’adresse suivante : ddtm-demande-defrichement@var.gouv.fr

Merci de ne pas nous envoyer votre dossier à la fois par mail et par courrier, le risque étant qu’il soit traité deux fois, ce qui vous ferait perdre du temps.

La réception du public à la DDTM ne se fait que sur rendez-vous et uniquement en cas de dossier complexe (présence d’une étude d’impact).