Contenu

Comment obtenir une dérogation aux interdictions de circuler ?

 
Logo_Documents

 

◘ Lorsque le déplacement concerne plusieurs départements, l’arrêté du 16 avril 2021 prévoit explicitement l’accord des Préfets des départements d’arrivée uniquement. Un formulaire de demande de dérogation et son annexe mentionnant les références des véhicules tracteurs accompagné de sa notice explicative, sont disponibles en cliquant sur les liens en bleu ci-dessous. Ces documents dûment renseignés sont à transmettre au moins 15 jours ouvrés avant la date d’effet de la demande :

◘ En cas de contrôle des forces de l’ordre, une copie de l’arrêté doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule et le numéro d’immatriculation de ce véhicule doit figurer sur la liste des véhicules autorisés, fournie en annexe de l’arrêté délivré.

Liens complémentaires : PL 2021
Le site de Bison Futé
Bison Futé - Brochure véhicules lourds 2021