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Condamnation pour autres infractions

 

Annulation judiciaire du permis de conduire par décision du tribunal pour autres infractions que conduite sous alcool ou stupéfiants.

Si votre permis de conduire est annulé par le tribunal il y a deux étapes dans vos démarches :

1°/Démarches administratives  :
• tests psychotechniques
• analyses biologiques
• visites médicales
Elles peuvent être faites pendant la période d’annulation

2°/ Inscription et passage de l’examen
Il faut impérativement attendre la fin de la période d’annulation pour vous réinscrire et repasser l’examen

 


Tests psychotechniques.
Prenez rendez-vous auprès du centre agréé de votre choix. L’acte médical est à votre charge.
Liste des centres psychotechniques (format pdf - 103.1 ko - 16/07/2019)

Préparation de la visite médicale auprès d’un médecin agréé
Prenez rendez-vous auprès du médecin de votre choix. L’acte médical est à vos frais.
liste des médecins agréés (format pdf - 114.8 ko - 23/08/2019)

Téléchargez le formulaire à faire compléter par le médecin :
Cerfa 14880 02 (format pdf - 196.7 ko - 23/01/2019)
liste des pièces à fournir au médecin agréé (format pdf - 28.3 ko - 23/01/2019)

La visite médicale auprès du médecin agréé
Aucune visite médicale ne pourra avoir lieu si votre dossier n’est pas complet

Inscription et passage de l’examen. Il faut impérativement attendre la fin de la période d’annulation pour vous réinscrire et repasser l’examen.