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Conséquences financières

 

Arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003 portant modification du code des assurances au niveau des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles.

Modulation des franchises

◘ pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure ;
◘ pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est de 380 € ;
◘ pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 €.

Franchise spécifique à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols

◘ franchise de 1 520 € pour les biens à usage d’habitation ;
◘ franchise d’un minimum de 3 050 € pour les biens à usage professionnel ;

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

◘ 1ère et 2ème constatation : application de la franchise
◘ 3ème constatation : doublement de la franchise
◘ 4ème constatation : triplement de la franchise
◘ 5ème constatation et suivantes : quadruplement de la franchise

Les dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du PPR dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du PPR.