Contenu

Consultation du public relative à l’identification des points d’eau ZNT

 

Projet d’arrêté préfectoral portant identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour le département du Var.

 

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?

Description du projet
La consultation du public porte sur l’arrêté préfectoral définissant les points d’eau en bordure desquels sont définies des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et notamment les zones de non-traitement (ZNT).
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui remplace l’arrêté du 12 septembre 2006, interdit (article 4) l’application directe de produits phytosanitaires sur « les éléments du réseau hydrographique », qui « comprennent notamment les points d’eau […], les bassins de rétention d’eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts ».

Parmi ces éléments, les "points d’eau" à préserver des épandages phytosanitaires doivent dorénavant être définis par arrêté préfectoral dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté ministériel, en retenant les "cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000 de l’institut géographique national".
C’est l’objet du projet d’arrêté préfectoral ci-joint, soumis à la consultation du public. Il a reçu un avis favorable de la MISEN du Var (mission inter-services de l’eau et de la nature) le 15 juin 2017.

Envoyez-nous vos observations
Ouvrez le projet de décision, téléchargez et remplissez le formulaire suivant :
Formulaire à imprimer (format pdf - 131.8 ko - 12/06/2013)

Date de publication internet : 27 juin 2017
Période de consultation : La consultation a été organisée du 27 juin 2017 au 18 juillet 2017 inclus.