Mis à jour le 28/10/2021

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Contrôle surveillance : mises en demeure et autres sanctions administratives

Les services de l’État suivent et contrôlent les installations.

en savoir plus :
http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Les mises en défaut font l’objet d’un rappel à l’ordre, puis en cas de non mises aux normes ou de travaux non réalisés, de sanctions administratives et/ou financières.

Les contrevenants reçoivent un arrêté préfectoral les enjoignant de se mettre en conformité dans les délais les plus brefs.

Situation des mises en demeure et des sanctions dans le VAR
Voir les deux articles ci-dessous