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Création d’une plateforme ULM

 

Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée doivent être autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime.
L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

 

Préparez votre dossier


Composition du dossier
Demande rédigée
Désignation du demandeur (nom…)
Adresse du demandeur
Carte au 1/50 000 indiquant emplacement de la plate-forme
Extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme
Notice précisant :
• les caractéristiques de la plate-forme
• les dimensions de la plate-forme
• les dégagements prévus
• les mesures de sécurité prévues
Déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme

 


Envoyez votre dossier par courriel
Envoyez votre dossier à pref-aeronautique@var.gouv.fr

Envoyez votre dossier par courrier
Préfecture du Var
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX

 

Contact et adresse
Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact

 


Textes de références
• Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.