Contenu
Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021.
Article créé le 06/01/2022
Mis à jour le 06/01/2022
Décret no 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Documents associés :
- > Décret n°2021-1111 du 23 aoùt 2021- Seuils accords cadres - 202.9 ko - 06/01/2022