Demande d’autorisation d’exploiter et contrôle des structures

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Demande d’autorisation d’exploiter ou déclaration préalable

 

Autorisation d’exploiter - déclaration préalable : nécessaires dans certains cas.
Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole,
- est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil de 3 120 fois le montant horaire du SMIC prévu par la Loi,
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles,
- ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil.

Le schema directeur régional des exploitations agricoles (format pdf - 1.1 Mo - 21/07/2016) en Provence-Alpes-Côte-d’Azur publié le 8 juillet 2016 remplace le schéma directeur départemental des structures du Var.

En conséquence, les dossiers déposés à partir du 9 juillet 2016 devront utiliser les nouveaux formulaires ci-après.

Pour savoir si vous êtes concerné par une demande d’autorisation d’exploiter, vous devez prendre connaissance des 3 documents suivants :

Si vous êtes soumis à l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation d’exploiter, vous devez utiliser soit :
• le formulaire cerfa 11534*04 type 1 installation (format pdf - 400.2 ko - 09/03/2020) ,
• le formulaire cerfa 11534*04 type 2 agrandissement (format pdf - 557.7 ko - 09/03/2020)
ou accomplir cette démarche à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS.

La note d’information LOGICS (format pdf - 51.8 ko - 27/01/2017) et la presentation synthetique LOGICS (format pdf - 304.2 ko - 27/01/2017) vous donnent tous les renseignements nécessaires pour utiliser cette téléprocédure. Pour vous inscrire à la téléprocédure LOGICS, et si vous ne disposez pas encore d’un n° SIRET, il est nécessaire d’obtenir d’abord un NUMAGRIN en contactant la DDTM du Var au 04.94.46.82.99.

Pour une déclaration préalable, utilisez le document modele_declaration (format pdf - 68 ko - 21/07/2016) .

A compter de l’accusé de réception complet de votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois (prorogation possible de deux mois) pour vous faire connaître sa décision.

Publicité des demandes d’autorisation d’exploiter
Chaque demande fait l’objet d’une publicité par affichage en mairie et sur le site internet de la Préfecture. Les demandes concurrentes peuvent être déposées jusqu’à la date indiquée dans le tableau ci-après.
Pour consulter le tableau des demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées par les services de l’Etat :
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