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Demande d’exonération de cotisation foncière des entreprises

 

Procédure en faveur des activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à demander avant le 31 juillet

 

La date de dépôt des déclarations pour bénéficier des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (et mis en lumière via les contrats de ville 2015-2020 qui viennent d’être signés) a été exceptionnellement fixée au 31 juillet 2015.

Liste des 21 quartiers concernés par les contrats de ville 2015-2020 :
• à Brignoles : Centre ville, Le Carami
• à Draguignan : Centre ville, Les Colletes
• à Fréjus : Agachon, La Gabelle
• à Hyères : centre ville, Le Val des Rougières
• à La Garde : Romain Rolland
• au Luc en Provence : Centre ville - Le Vergeiras
• au Muy : Centre ville
• à La Seyne sur Mer : Centre ville, Berthe
• à Toulon : La Beaucaire, La Florane, Pontcarral, Pont du Las - Rodeilhac, Beaulieu – Sainte Marie, Sainte Musse, Centre ville, Le Jonquet – La Baume – Le Guynemer.

A compter du 1er janvier 2015, les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années a été exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

Comment bénéficier des exonérations prévues en faveur des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville en matière de
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
 

* Être situé dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV)
Ils sont définis par les décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751
Et leurs périmètres sont consultables sur le site internet du Géoportail
Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville

* Être une Très Petite Entreprise (TPE) et exercer une activité commerciale :
Avoir moins de 10 salariés à la date de création ou au 1er janvier de l’année d’imposition
Et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT, ou, avoir un total de bilan, inférieur à 2 millions d’euros

*Souscrire une déclaration spécifique au plus tard le 31 juillet 2015
Pour la CFE/CVAE : sur un imprimé établi par l’administration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031*05)
Pour la TFPB : sur un imprimé établi par l’administration n° 6733-SD (CERFA n° 12311*01)
Ces imprimés sont en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires »

Besoin d’aide complémentaire ?

Vous pouvez vous adresser :
Au service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise (pour la CFE et la CVAE) ou au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) du lieu de situation de l’immeuble (pour la TFPB)
Retrouvez leurs coordonnées sur le site http://www.impots.gouv.fr/ à la rubrique « nous contacter »
Tous les détails de ce nouveau dispositif d’éxonération