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Démarches à effectuer par le maire

 

Dès qu’une "catastrophe naturelle" au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

◘ informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander, à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
◘ signaler aux sinistrés qu’ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique).

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’événement et transmettre le dossier à la Direction de la sécurité intérieure - Bureau de la sécurité civile - de la préfecture qui, après avoir collecté l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier (rapports météo, DREAL, DDT…) l’adresse au Ministère de l’Intérieur.

◘ Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à adresser à la préfecture. Téléchargez le formulaire sur www.interieur.gouv.fr
◘ Notice relative au nouvel imprimé. Téléchargez le formulaire sur www.interieur.gouv.fr

Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de l’origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l’objet d’une aide financière de la mairie.

Depuis le 1er janvier 2008, aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable par arrêté interministériel, lorsqu’elle intervient 18 mois après le début de l’événement qui y donne naissance.