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Dérogation espèces protégées

Les projets ayant une incidences sur des espèces protégées sont soumis à l’obtention préalable d’une dérogation qui se traduit par un arrêté préfectoral ou ministériel d’autorisation.

Espèces et espaces protégés

 

Le principe de participation du public

La participation du public au projet de décision cité en titre est régie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.

Le dossier présenté par le demandeur et le projet de décision (sous la forme d’un projet d’arrêté préfectoral avec ses annexes, si elles existent) sont mis en ligne pendant 21 jours inclus sur le site internet des services de l’État dans le Var.

Quelles sont les règles pour participer ?

Durant ces 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision relatif à une demande de dérogation.

Le public peut faire part de ses observations

par courrier
par voie électronique (formulaire, s’il existe)
par courriel
(voir modalités précisées selon les cas dans chaque rubrique ci-dessous)

L’analyse et les résultats de la consultation

A l’issue de la consultation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision (arrêté préfectoral signé) seront rendus publics sur le portail de l’État.
cheminement : onglet MENU = Politiques publiques
Faune, flore, animaux de Cie, protection, régulation des espèces…
Espèces protégées : protection, régulation, dérogation

Les dossiers accordés consultables

Consulter les dossiers traités de dérogation espèces protégées dans le VAR
Dossiers DEP 2021

Lien direct
http://www.var.gouv.fr/dossiers-dep-2021-r2426.html