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Dérogation préfectorale à l’heure légale de fermeture d’un débit de boissons à ...

 

Débits de boissons

Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants sont réglementés par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2022.
Les maires conservent la possibilité de prescrire des mesures plus rigoureuses que les dispositions horaires dudit arrêté.

Dispositions générales : de cinq heures du matin à une heure du matin
Dispositions spécifiques aux débits de boissons à consommer sur place ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse (discothèques) : ouverture jusqu’à sept heures du matin avec arrêt des ventes de boissons alcooliques au minimum une heure et demie avant l’heure de fermeture et sous réserve du respect des dispositions réglementaires propres à ce type d’établissement.

Dérogations préfectorales

Des dérogations préfectorales à l’heure légale de fermeture peuvent être accordées après avis des services de police ou de gendarmerie et des maires concernés : ouverture jusqu’à trois heures du matin et pour une durée maximale de douze mois. Ces dérogations peuvent être renouvelées, suivant les mêmes conditions.
Préparez votre dossier

Composition du dossier

 

Formulaire de demande d’autorisation de fermeture tardive (format pdf - 64.9 ko - 20/04/2022) , à télécharger et remplir intégralement.
• Copie de l’étude d’impact des nuisances sonores (pour les établissements qui diffusent, à titre habituel, de la musique amplifiée) accompagnée, le cas échéant, de l’attestation d’installation d’un limiteur.
• une attestation sur l’honneur précisant que votre établissement n’a pas fait l’objet de modifications des aménagements des locaux, des activités ou du système de diffusion sonore depuis l’établissement de l’étude d’impact des nuisances sonores.
• récépissé de déclaration préalable à l’exploitation de la licence de l’établissement

Contact et adresse

Envoyez votre dossier par courriel ou courrier

 

Préfecture du Var
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 83 070 TOULON CEDEX
Courriel :
• Envoyez votre dossier à pref-debits-boissons@var.gouv.fr
• Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact

Autres dérogations

En ce concerne les autres types de dérogation, municipales notamment, vous pouvez consulter l’article 12 de l’arrêté du 22 mars 2022


Textes de références
arrêté du 22 mars 2022 (DDB) (format pdf - 3 Mo - 05/04/2022) portant réglementation de la police générale des débits de boissons


Contactez le service débit de boissons (police administrative)
accueil téléphonique les mardi et jeudi, de 09h00 à 12h00 au 04 94 18 83 79
accueil guichet : sur rendez-vous.