Eau - Mission InterServices de l’Eau et de la Nature (MISEN)

Contenu

Doctrine et accompagnement

La MISEN n’est pas un service de l’État en tant que tel, elle n’assure donc pas directement des missions d’instruction de dossiers ou de police. Elle a un rôle de coordination des services de l’État dans le département dans le but d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action publique.
Le préfet coordonne ses actions.

Quel est l’accompagnement réglementaire proposé par la MISEN ?

Les services de la MISEN contribuent à garantir le respect des lois, sous l’autorité du Préfet.

Plusieurs services de la MISEN contribuent à garantir le respect des lois, sous l’autorité du Préfet, parmi lesquels (liste non exhaustive - complément en cours) :

La DDTM et la DREAL PACA, interviennent sur le territoire départemental au titre de leurs missions de Police de l’Eau.
Ces services sont chargés d’instruire et de contrôler tous les dossiers relevant de la Loi sur l’Eau : celle-ci soumet à autorisation (procédure complexe impliquant une enquête publique) ou à déclaration, toutes les activités ayant un impact sur l’eau (L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement).
La DDTM assure également l’instruction de l’ensemble des dossiers relatifs au code forestier, à la chasse et à la nature.

Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité, une nouvelle force pour relever le défi de la protection et de la restauration de la biodiversité.

La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) sont chargés de l’application de la réglementation sur les Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) industrielles ou agricoles.

La DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt), outre ses missions en matière de développement agricole, forestière et de l’agro-alimentaire, a également une mission de police en matière de protection des végétaux

L’ARS (Agence Régionale de Santé ex-DDASS) est chargée de la réglementation sanitaire : contrôle de la qualité de l’eau potable, de l’instauration des périmètres de protection de captages et de l’application du Règlement Sanitaire Départemental.

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Liste en cours d’établissement en attente de compléments

Une source d’informations
Les différents services constitutifs de la MISEN disposent de nombreuses informations liées à l’eau, législation sur l’eau, écoulement des eaux, inondations, police de l’eau, sondage, forage, puits, cours d’eaux non domaniaux, digues de protection contre les inondations, aux espèces animales et végétales, à la chasse, aux milieux naturels, … .
Les contacter directement.

Quels sont les outils privilégiés de la MISEN ?

Deux outils pour la MISEN83

  • Le Plan d’actions opérationnel territorialisé (PAOT) est l’outil opérationnel de la MISEN du VAR à l’échelle départementale pour la mise en œuvre du programme de mesures (PDM), émanation du SDAGE.
  • Le plan de contrôle inter-services (PCIS).
    voir rubrique "Contrôles et sanctions" où le Plan 2021 est décrit.