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Données personnelles – France Relance

 

Principe et cadre juridique
La mission plan de relance de la préfecture du Var collecte et traite les données personnelles des
porteurs de projet dans le cadre des appels à projet de France Relance, avec confidentialité et
sécurité, et dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables :

  • le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 ;
  • la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi
    informatique et libertés »), modifiée.

Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le préfet du Var.

Les finalités du traitement
Le traitement a pour finalité de recenser les projets du Var susceptibles d’être financés dans le cadre
du Plan France Relance et d’orienter les porteurs de projet, soit vers les services de l’État chargés de
leur éventuelle instruction, soit vers le dispositif de financement mobilisable qui correspond à leur
projet. Aucune prise de décision sur le dossier n’est réalisée par ce traitement.

La base juridique du traitement
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de
l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (Article 6, alinéa 1.e du règlement
général pour la protection des données à caractère personnel – RGPD).

Les personnes concernées
Les personnes concernées par le présent traitement sont les porteurs de projet dans le cadre des
appels à projet France Relance.

Les données collectées
Les données collectées sont : nom, prénom, fonction du porteur de projet, fonction du référent,
adresse postale, adresse électronique, téléphone.

Origine des données personnelles collectées
Les données personnelles sont collectées directement auprès des porteurs de projet, lorsque ceux-ci remplissent le formulaire sur le site demarches-simplifiées.fr.

Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil des données est indispensable pour que la mission de la préfecture puisse orienter le
porteur de projet sur le bon service ou dispositif correspondant à son projet. Si le porteur du projet
ne fournit pas les données demandées, il ne pourra pas être orienté vers le bon interlocuteur ou
dispositif de financement de son projet.

Les destinataires des données
Les destinataires de tout ou partie des données sont les membres de la mission France Relance
(agents de la préfecture) et des agents d’organismes publics proposant des appels à projet.
Le traitement ne fait l’objet d’aucun transfert de données hors de l’Union européenne

Prise de décision automatisée
Le traitement ne fait l’objet d’aucune prise de décision automatisée.

La durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées 36 mois et sont ensuite supprimées.

Sécurité des données
Les données personnelles recueillies sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Droits des usagers
Conformément au cadre juridique en vigueur, les agents disposent des droits d’accès, de
rectification, d’effacement de leurs données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au
traitement de ces données pour des raisons tenant à leur situation particulière.
Pour toute information ou exercice de leurs droits, les agents peuvent s’adresser par courrier à :
Monsieur le préfet – Préfecture du Var – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
ou par courriel à : pref-donnees-personnelles@var.gouv.fr

Réclamation
Ce traitement de données à caractère personnel est contrôlé par le délégué à la protection des
données du ministère de l’intérieur :
Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75800
PARIS CEDEX 08.
Pour toute réclamation, les agents peuvent s’adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :