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Droit au logement opposable - DALO

 

Un recours est possible en faisant valoir son droit

Chaque ménage, en situation régulière sur le territoire français, peut déposer un recours devant la commission de médiation départementale en vue de voir reconnaitre sa demande de logement prioritaire et urgente au titre du DALO.

 

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).

 

Le dépliant Dalo
Il présente le mode d’emploi pour saisir une commission de médiation dans le Var.

Haut comité pour les personnes défavorisées www.hclpd.gouv.fr
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