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Droit de pêche de l’Etat

En application des articles R. 435- 8 et R. 435-9 du code de l’environnement, les locations du droit de pêche de l’État doivent être renouvelées par période.

En application de l’article R. 435-14 du code de l’environnement, la commission technique départementale de la pêche du département, établit la liste des lots, et les clauses et conditions particulières du cahier des charges, avec comme objectif la gestion durable des milieux aquatiques et de la ressource piscicole.

Ces demandes sont négociées directement avec la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA).

Renseignements et contacts :
http://www.pechevar.fr/