Mis à jour le 23/11/2021

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Eau - Loi sur l’eau, actes administratifs

 

Réglementation Loi sur l’eau

La réglementation exige l’atteinte du bon état général des eaux. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Qu’est-ce qu’un dossier « loi sur l’eau » ?

La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier "loi sur l’eau" soit de déclaration, soit d’autorisation.

Nomenclature loi sur l’eau

La détermination de la procédure (Déclaration ou Autorisation) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.

Déclaration « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir

La procédure de déclaration « loi sur l’eau » est plus légère et moins longue que celle de l’autorisation. Néanmoins le préfet peut y faire opposition dans les deux mois si le projet est contraire aux intérêts protégés par la réglementation.

Autorisation « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir

Dès qu’un projet relève de l’autorisation « loi sur l’eau », il est soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Vigilance sur le périmètre du projet, les procédures à intégrer, les pièces à réunir, l’anticipation des délais, …

Les bonnes questions à se poser pour constituer son dossier

Tout porteur de projet doit s’assurer que son projet est conforme à la réglementation en vigueur. Retrouvez les points de vigilance essentiels dont il faut tenir compte lors de la constitution d’un dossier « loi sur l’eau ».

Où déposer mon dossier « loi sur l’eau » ?

Retrouvez les adresses (courrier ou mail ou site dédié) du guichet unique de l’eau où doivent être déposés les dossiers "loi sur l’eau".

Contrôles des services de la police de l’eau et sanctions applicables

Le contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) est réalisés sur le terrain afin de vérifier le respect de la réglementation. Le contrevenant s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales.

Orpaillage de loisirs

L’activité d’orpaillage en tant que loisirs doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département.

 

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