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Élaboration chartes de cohésion territoriales

 

Le département du Var et l’État souhaitent ainsi apporter une meilleure réponse aux besoins des personnes sans domicile ou mal-logées dans le Var

 

Dans un souci de cohérence des réponses à apporter en matière de logement et d’hébergement, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a fusionné le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le Plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) créé par la loi du 25 mars 2009. Ceux-ci deviennent le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).
Le département du Var et l’État souhaitent ainsi apporter une meilleure réponse aux besoins des personnes sans domicile ou mal-logées dans le Var par ce premier PLALHPD.
Ce plan intègre les politiques du logement, de l’hébergement et des accompagnements et vise une meilleure articulation entre tous les acteurs intervenant auprès de ce public, « de la rue au logement ».

Enjeux et objectifs des chartes de cohésion sociale, un dispositif de l’État en accompagnement du plan

L’État s’engage à mettre en œuvre, sur les territoires en tension au regard de la précarité, notamment dans l’accès au logement, une démarche globale de mise en cohérence de toutes les actions qui concourent à l’insertion durable des publics, telles qu’elles ont été retenues dans la déclinaison départementale du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (l’accès aux droits, à l’emploi, à la santé et au logement).
Cette démarche qui se base sur l’outil « charte de cohésion territoriale » permet d’impliquer dans des objectifs partagés et chacun dans ses compétences, l’ensemble des acteurs publics et privés intervenant dans les quatre champs ci-dessus (collectivités et établissements publics locaux, bailleurs, secteur sanitaire, services et opérateurs de l’État, secteur associatif,…).
Elle sera proposée prioritairement sur les territoires des EPCI soumis à l’obligation de mise en place d’une conférence intercommunale du logement. L’État a choisi prioritairement d’élaborer une charte de cohésion sociale sur les territoires de TPM et de la CAD.

Nature de la mission

Il s’agit d’élaborer un document traduisant la mise en perspective de tous les diagnostics réalisés notamment dans le cadre du PLALHPD avec les partenaires locaux et d’aboutir à des propositions d’actions.
Cette démarche est en adéquation avec les orientations nationales (plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale) et locales (PLALHPD, PLH, …) et s’érige en outil de mise en œuvre de ces dernières sur le territoire visé.

Les projets devront être transmis :

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté, par tout moyen permettant de donner date certaine (soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit par dépôt contre récépissé), avant 05 décembre 2016, avec la mention : « MISSION D’ELABORATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU VAR - NE PAS OUVRIR »

En cas d’envoi postal, l’enveloppe extérieure porte l’adresse suivante :

  • DDCS du Var Service Hébergement, Accompagnement, Logement CS 31209 83 070 TOULON Cedex

Les offres pourront être remises contre récépissé à l’adresse suivante :

  • DDCS du Var Bureau : 155, rue Saint-bernard Cité administrative de Lorgues 83 000 TOULON Téléphone 04 83 24 62 43 Courriel : ddcs-shal@var.gouv.fr de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
 
 

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