Commission départementale de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme

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Élections - Commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

 

Élection des membres à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
Le vote se déroulera exclusivement par correspondance du mardi 13 octobre 2020 au vendredi 23 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

 

Missions de cette commission 

En vertu de l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCoT, les PLU ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler des propositions alternatives.
Cette commission est également compétente pour donner son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), du concours particulier au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Composition

Le mandat des membres de la commission de conciliation est arrivé à expiration depuis le renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 28 juin 2020.

Cette commission est composée de :
six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes ;
six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.

Est également désigné un suppléant par chaque élu communal et par personne qualifiée.

Sont seuls éligibles :

  • les maires des communes du département du Var ;
  • les conseillers municipaux des communes du département du Var.

Modalités de dépôt des candidatures

Chaque liste devra, au minimum, comporter les noms de 12 élus communaux
(6 titulaires et 6 suppléants).

Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes.
En face du nom de chaque candidat doit être indiqué le nom de la personne suppléante appelée à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Chaque liste fera l’objet d’une déclaration collective de candidature établie par un mandataire. Celui-ci doit être en possession d’une déclaration individuelle écrite signée par chacun des candidats figurant sur la liste.

Le mandataire de la liste devra également déposer à la préfecture :
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chacun des candidats figurant sur la liste (titulaires et suppléants) ainsi que celle du mandataire ;
• les bulletins de vote.

Délais et lieux de dépôt

Les listes de candidats seront impérativement déposées sur rendez-vous, au plus tard le mardi 6 octobre 2020 à 16h00 (délai de rigueur) à la préfecture du Var (direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation générale – 2ème étage – Boulevard du 112ème R.I. 83000 Toulon).

Il convient de prendre rendez-vous au moins 24 h à l’avance auprès du bureau des élections :

  •  par téléphone : 04 94 18 82 07 ;
  •  par courriel : pref-elections@var.gouv.fr

Déroulement du scrutin

Les bulletins de vote doivent être imprimés par les candidats en 250 exemplaires en vue de leur envoi aux électeurs ; ils devront être déposés à la préfecture en même temps que le dépôt des candidatures et respecter les dispositions fixées dans l’arrêté préfectoral.

Le matériel de vote (bulletins de vote/enveloppe extérieure/enveloppe intérieure de scrutin) sera adressé aux électeurs, par voie postale, le 9 octobre au plus tard.

Modalités de vote

Le vote se déroulera exclusivement par correspondance du mardi 13 octobre 2020 au vendredi 23 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Dépouillement des votes

Le dépouillement des votes s’effectuera à la préfecture du Var le jeudi 29 octobre 2020 à partir de 10 heures.

La commission de recensement comprendra :

  •  le préfet ou son représentant, en qualité de président ;
  •  un assesseur désigné par chaque liste de candidats ou, à défaut, par le président de la commission parmi les maires.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Les résultats de l’élection seront immédiatement consignés dans un procès-verbal et seront proclamés par le président de la commission de recensement dès le 29 octobre 2020.

Documents utiles :

Modèle de bulletin de vote 2020 (format odt - 15.9 ko - 28/09/2020)