Faire sa demande d’agrément

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Éligibilité à l’agrément : qui, comment, où ?

 

Associations éligibles à l’agrément :

Celles qui exercent leurs activités statutaires, à titre principal dans les domaines de :

  • la protection de la nature,
  • l’amélioration du cadre de vie,
  • la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages,
  • l’urbanisme,
  • la lutte contre les pollutions et les nuisances.

Pour solliciter l’agrément, les associations doivent justifier d’activités effectives pour la protection de l’environnement depuis au moins trois années, être régulièrement déclarées en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, avoir un fonctionnement conforme à leurs statuts et présenter des garanties suffisantes d’organisation.

Plus d’informations sont disponibles sur les sites du MEDDTL, ou de la DREAL PACA.

L’agrément ouvre droit, pour une association, à :

  • participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement
  • exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, à condition que les faits constituant l’infraction portent préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’association défend
  • être consultée, à sa demande, pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d’urbanisme.

Comment et à qui faire la demande :

La liste des pièces à fournir est fixée par l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (voir ci-dessous).

Toute association ayant son siège social dans le Var doit adresser le dossier à :

  • Préfecture du Var - DDTM - SEF
    Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Elle peut également adresser directement sa demande au service instructeur, à l’adresse suivante :

  • Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Environnement et Forêt - Bureau Agrément des Associations - 399 avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN

Principaux textes de référence :

  • Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances
  • Articles L 141-1 et suivants du Code de l’Environnement
  • Articles R 141-1 et suivants du Code de l’Environnement
  • Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
  • Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
  • Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental
  • Circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances

Associations agréées et habilitées dans le Var :

Les listes des associations agréées au titre de la protection de l’environnement et habilitées à participer à certaines commissions consultatives, ayant leur siège social dans le département du Var figurent dans la rubrique : Associations agréées et habilitées dans le Var. Consulter les listes