Les clés pour comprendre les enquêtes publiques

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Enquête publique : la dématérialisation, le rôle du commissaire enquêteur

 

 

Pourquoi une enquête publique ?
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
Sa durée ne peut, sauf exception, être inférieure à 30 jours ; elle peut être prolongée d’une durée maximale de 15 jours.
Elle fait l’objet de mesures de publicité préalable permettant d’informer le public.
Le tribunal administratif nomme un commissaire enquêteur dont le rôle est de permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme et de faire parvenir ses observations et propositions.
À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rend :
- son rapport qui présente de manière objective le déroulement et l’analyse de l’enquête et fait état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que les réponses éventuelles du maître d’ouvrage,
- ses conclusions motivées qui expliquent son point de vue subjectif sur le dossier. Elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 prévoit notamment la dématérialisation de la procédure de l’enquête publique à compter du 1er janvier 2017.
Cette dématérialisation se traduit par :

  • la mise en ligne des documents relatifs à l’enquête publique sur le portail de l’État
    - avis d’enquête
    - dossier d’enquête (disponible pendant la durée de l’enquête)
    - observations et propositions transmises au commissaire enquêteur par courriel
    - rapport et conclusions du commissaire enquêteur (publiés 1 an à compter de la clôture de l’enquête)
  • la possibilité pour le public de transmettre ses observations par courrier électronique

Références juridiques : article L 123-1 et suivants et article R 123-1 et suivants du Code de l’environnement.

Comment donner son avis en ligne
1°/ Les enquêtes publiques sont classées dans la rubrique Enquêtes publiques
2°/ L’adresse courriel est précisée sur la page de l’avis d’enquête. Envoyez votre commentaire au commissaire enquêteur, il sera publié sur cette même page très rapidement.
Seules seront prises en compte les observations reçues pendant la période de l’enquête. Ces observations seront publiées sur ce site avec la mention de l’identité de leur auteur (nom, prénom) ; les données à caractère personnel (numéro de téléphone, adresses mail ou postale…) seront supprimées. Les observations à caractère manifestement illicite ne seront pas mises en ligne (modération).

Liste des commissaires - enquêteurs
Dans chaque département, une commission, présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue, établit une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur (article L 123-4 du Code de l’environnement).

Devenir commissaire-enquêteur
Le rôle du commissaire enquêteur est de conduire l’enquête publique instituée par la loi, de prendre connaissance du dossier d’enquête, de recueillir les observations du public, de rédiger avec objectivité un rapport et des conclusions en donnant un avis motivé sur un projet.

En vue de l’élaboration de la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année prochaine, les nouvelles candidatures devront être adressées (par lettre recommandée avec avis de réception) avant le 1er septembre de l’année en cours, à :
Préfecture du Var
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
Boulevard du 112ème régiment d’infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

La demande est assortie :
- de l’ imprimé à renseigner pour une première demande (format pdf - 899.4 ko - 29/04/2019)
ou de l’ imprimé à renseigner pour une réinscription à la fin du mandat de 4 ans (format pdf - 874 ko - 29/04/2019)
ou de l’ imprimé à renseigner pour le maintien sur la liste d’aptitude (en cours de mandat) (format pdf - 888.2 ko - 29/04/2019)
- d’une lettre de motivation,
- d’une photo d’identité,
- d’une fiche individuelle d’état civil comportant la filiation ou d’une copie du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance,
- d’un curriculum vitae,
- de toutes pièces justificatives que vous jugerez utiles.

Cette formalité doit être accomplie auprès de la préfecture du lieu de résidence principale, ou de résidence administrative si vous êtes un fonctionnaire ou un agent public en activité.

Les candidatures recevables seront examinées par la commission départementale chargée d’établir cette liste. Les postulants seront entendus par cette commission qui se réunit une fois par an, au cours du dernier trimestre de l’année. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Toulon ou son représentant.