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Enseigner la conduite

 
  • les autorisations d’enseigner
  • les agréments auto-école
 

Les autorisations d’enseigner

 

L’autorisation d’enseigner est un titre de police délivré à titre temporaire par le Préfet, et valable sur l’ensemble du territoire national y compris dans les départements d’Outre Mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon. Son dispositif réglementaire est fondé sur l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.

La Préfecture du Var délivre les autorisations d’enseigner uniquement aux personnes domiciliées dans le Var. Depuis avril 2009, c’est la DDTM qui se trouve en charge de l’établissement et du renouvellement des autorisations d’enseigner.

1) Délivrance de l’autorisation d’enseigner la conduite automobile :

Conditions :

  • Etre titulaire du BEPECASER (Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la SEcurité Routière) ou d’un titre, diplôme ou certificat reconnu équivalent (article R.212-3 du code de la route) avant le 20 avril 2016,
  • Depuis le 20 avril 2016, être titulaire de l’ECSR (titre professionnel d’Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière) (arrêté du 20 avril 2016) ou d’un titre, diplôme ou certificat reconnu équivalent (article R.212-3 du code de la route),
  • Etre âgé d’au moins 20 ans,
  • Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le délai probatoire, défini à l’Article L.223-1 du code de la route, est expiré,
  • Remplir les conditions d’aptitude physiques requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd (article R.221-11 du code de la route),
  • Remplir les conditions de moralité (articles L.212-2 et R.212-4 du code de la route) vérifiées par les services préfectoraux (du département de domicile) sollicités.

Périodicité :

  • La carte d’autorisation d’enseigner est délivrée pour une durée de 5 ans, sous réserve de la validité de la visite médicale.
  • Le renouvellement se fait, à l’issue de cette période, exclusivement à la demande de l’enseignant, et non par tacite reconduction. Cette requête doit parvenir à nos services dans les deux mois précédant le terme de l’autorisation précédente.
  • Préalablement à la demande d’établissement de la première autorisation d’enseigner, le futur enseignant doit se soumettre à un examen médical effectué par un médecin agréé par les services préfectoraux.
  • De même, avant que ne soit atteinte la fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation, le titulaire de cette dernière doit se rapprocher des médecins agréés par les services préfectoraux afin de se soumettre à un nouvel examen médical avant renouvellement.
  • Ces démarches sont de la responsabilité pleine et entière des enseignants, la DDTM procédant simplement à la validation du dossier.

Pièces à fournir :
Lors de la constitution du dossier de demande d’autorisation (ou de renouvellement d’autorisation), doivent être impérativement fournis :

  • Deux photographies identiques et récentes répondant aux normes (AFNOR NFZ 12010) en vigueur, portant au dos de chacune les nom et prénom du demandeur.
  • Pour les ressortissants étrangers, la justification de la régularité de leur situation à l’égard de la législation et de la réglementation les concernant en France (photocopie recto-verso du titre de séjour).
  • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité recto/verso, passeport)
  • Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Photocopie recto/verso du dernier permis de conduire (établi après visite médicale si enseignant de la catégorie E(B) et/ou du groupe lourd)
  • Photocopie (lisible) du certificat médical en cours de validité (de moins de 2 ans) attestant des conditions d’aptitude physique mentionnées à l’article R.221-11 du code de la route, établi par l’un des médecins agréés par la préfecture
  • Dans le cadre d’un renouvellement : l’original de la précédente autorisation d’enseigner (le certificat médical se substitue à l’autorisation d’enseigner pendant deux mois, le temps de procéder aux formalités de renouvellement de celle-ci)
  • Pour un duplicata : l’original ne pouvant être présenté, devront nous être communiquées les références de ce dernier (numéro, catégories validées, date et autorité de délivrance), accompagnées d’un certificat de perte ou de vol.

De plus, si vous désirez que votre carte d’enseignant vous soit retournée par voie postale, vous voudrez bien fournir une enveloppe autocollante au format 160 x 220, libellée à vos noms et adresses, et affranchie au tarif en vigueur.

L’absence d’un élément constituant le dossier entraine obligatoirement la suspension du traitement de ce dernier.

NB : les éléments communiqués pour l’obtention d’une autorisation d’enseigner sont inscrits dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001.

 

Dépôt des dossiers :
Le dépôt des dossiers peut s’effectuer :

  • directement auprès du Bureau Éducation Routière,
    DDTM 83,
    244 avenue de Marine,
    83041 TOULON.
  • ou par voie postale à l’adresse suivante :
    PREFECTURE DU VAR,
    DDTM,
    Bureau Éducation Routière,
    Boulevard du 112ème RI,
    CS 31209,
    83070 TOULON CEDEX.

Textes de référence :

  • Décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
  • Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.
  • Articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-5 du code de la route

2) Demande d’extension de l’autorisation d’enseigner :
Pour obtenir une extension de votre autorisation d’enseigner la conduite automobile, vous pouvez transmettre votre dossier complet, par courrier uniquement, à la même adresse.

3) Demande d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer :
L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l’article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l’accès au titre professionnel, envisage d’exercer.
Il faut être âgé d’au moins 20 ans et être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire, défini à l’Article L.223-1 du code de la route, est expiré.
Cette autorisation permet à son titulaire l’exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu’il a obtenu.
La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l’article L. 212-2, représente 20 % par excès de l’effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité
Vous devez transmettre votre dossier complet, par courrier uniquement, à l’adresse suivante :
PREFECTURE DU VAR
DDTM
Bureau Education Routière
Bd du 112 ème R.I.
CS 31209
83070 TOULON Cedex 9

 
 

 

Les agréments auto-école

L’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière modifié par l’arrêté du 14 octobre 2016.

 
 

1) Conditions à remplir pour obtenir l’agrément :

Conformément aux dispositions relatives à l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux fixées par les articles L.213-1et suivants et R.213-1 et suivants du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001, modifié, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
  • justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant soit le certificat de qualification professionnelle (CQP) "responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite", soit un diplôme ou un titre de l’enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial, le niveau requis devant être supérieur ou égal au niveau III, soit une attestation de formation spécifique à la gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé.
  • être âgé d’au moins 23 ans
  • justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (carte grise ou bon de commande) et les moyens matériels
  • justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité

(Voir l’Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle)

2) Le dossier de demande d’agrément :

 

a°/ Télécharger un formulaire de demande d’agrément (format pdf - 152.8 ko - 23/11/2015) .

b°/ Compléter le dossier en y joignant les pièces suivantes :

Pour le demandeur :

  •  justificatif d’identité et d’état-civil (copie de la carte d’identité ou du passeport)
  •  un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  •  une photographie d’identité récente
  •  une photocopie certifiée conforme soit d’un diplôme ou d’un titre de diplôme de niveau III (juridique, économique, comptable, gestion ou d’un diplôme étranger équivalent), soit d’une attestation de formation à la capacité de gestion d’une auto-école, soit le certificat de qualification professionnelle (CQP) "responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite"
  •  si le demandeur n’est pas de nationalité française, justifier qu’il est en règle à l’égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (fournir la copie, recto-verso, du titre de séjour ou de résident)
     

Pour l’établissement :

  •  justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou à défaut de la déclaration d’inscription à l’URSSAF
  • photocopie du titre de propriété ou du bail de location et attestation d’assurance du local
  • plan de masse et descriptif détaillé du local (superficie et disposition des salles, indiquer la largeur des portes et la position des extincteurs)
  • tout document prouvant les moyens mis en œuvre pour la sécurité : copie du registre de sécurité mis à jour, ou de la facture d’extincteur, alarme type 4…
  • Depuis le 31 décembre 2014, les établissements recevant du public (ERP) doivent fournir, dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par cet établissement. Information réglementaire sur : www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilité 
  • les photos de l’accueil et de la salle de code

Pour la structure juridique de l’établissement : 

  • extrait K-Bis de moins de 3 mois
  • exemplaire des statuts enregistrés
  • extrait de la délibération désignant le représentant légal en tant que tel
  • justification de la publicité légale

Pour le personnel enseignant de l’établissement :

  • Liste des enseignants rattachés à l’établissement, accompagnée de la photocopie recto-verso de leur autorisation d’enseigner en cours de validité ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE).

Pour le parc des véhicules de l’établissement :  

  • justification de propriété ou de location des véhicules d’enseignement (carte grise) et pour chaque véhicule l’attestation d’assurance (carte verte) couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l’article L211-1 du code des assurances.

c°/ Vous devez déposer votre dossier de demande d’agrément à l’adresse suivante :

PREFECTURE DU VAR
DDTM
Bureau Education Routière (Gestion des établissements d’enseignement de la conduite)
Bd du 112 ème R.I.
CS 31209
83070 TOULON Cedex 9

Accueil du public entre 9 heures et 12 heures, du lundi au vendredi, sur rendez-vous.

Important :

  • Si vous choisissez de déposer directement votre dossier en DDTM, un accusé de réception vous sera remis, attestant de la date à compter de laquelle court l’instruction de votre demande. Dans le cas d’un envoi, l’accusé de réception postal fera foi.
    Dans un délai d’un mois, un courrier vous informera :
    • soit de l’étude de votre dossier lors de la prochaine Commission départementale de sécurité routière, si celui-ci est complet .
    • soit de la suspension de l’instruction de votre dossier jusqu’à la production, de votre part, des pièces ou informations requises pour assurer la complétude de ce dernier.
  • si vous choisissez de nous retourner le dossier par voie postale, cet envoi devra se faire obligatoirement sous pli recommandé avec accusé de réception. Dans le cas contraire, votre demande ne pourra être prise en compte, le début du délai d’instruction étant déterminé par la date de réception du courrier en DDTM.
    • le dossier doit impérativement nous parvenir au moins un mois avant la date de la prochaine Commission départementale de sécurité routière.
    • tout dossier n’étant pas complet un mois avant la date de la prochaine Commission départementale de sécurité routière ne sera pas étudié lors de celle-ci.

3°/ Procédure d’agrément d’une auto-école :

Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d’une personne morale
- un local d’activité

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l’objet d’un agrément distinct.

A partir de son dépôt en Préfecture, le cheminement du dossier, jusqu’à l’obtention de l’agrément, est le suivant :

  • La Préfecture complète le dossier par l’extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur
  • Instruction du dossier et visite du local demandée aux services de la commune sur laquelle se situe l’établissement. Une fiche de conformité préétablie est renseignée par la commune.
  • La Préfecture dispose de 2 mois, à compter de la réception du dossier complet, pour rendre son avis.
  • L’agrément sollicité est délivré pour une durée de 5 ans, lorsque toutes les conditions sont remplies et après avis de la Commission départementale de sécurité routière.

En cas de refus, le demandeur est informé de la suite réservée à sa demande.

L’agrément peut être suspendu, ou retiré, si l’exploitant ou l’établissement ne remplissent plus les conditions exigées lors de sa délivrance.

Renouvellement d’un agrément :
Un agrément n’est pas délivré de façon définitive. En effet, il doit être renouvelé tous les 5 ans et il ne s’agit pas d’une tacite reconduction.
Tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite doit donc adresser, tous les 5 ans, au Préfet du lieu d’exercice de son activité, une demande de renouvellement de l’agrément d’exploiter son établissement au moins 2 mois avant l’expiration de son agrément.
Il doit joindre à sa demande les mêmes justificatifs que pour une demande d’agrément ainsi que la justification d’une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles.

Les modifications de l’agrément :
Un nouvel agrément doit être demandé par l’exploitant d’un établissement dès lors que :

  • l’établissement change d’exploitant
  • l’exploitant souhaite enseigner d’autres catégories du permis de conduire que celles visées dans -*l’agrément dont il est titulaire.
  • la raison sociale vient à changer
  • un changement de local est envisagé
  • etc…

La demande doit être adressée ou déposée deux mois avant la date du changement.

La mise en commun de moyens :
Les moyens d’exploitation (local d’activité, matériels pédagogiques et véhicules) et les personnels peuvent être mis en commun par plusieurs exploitants déjà titulaires d’un agrément.
Dans ce cas, une convention écrite, transmise au bureau Éducation Routière de la DDTM, doit déterminer l’usage en commun des moyens.
Elle doit préciser notamment les noms et qualifications des personnels enseignants, l’identification et les documents afférents aux véhicules mis en commun, les lieux, les formations dispensées et les modalités d’organisation.
Pour information : Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d’exploitants concernés.
Elle est établie selon le barème suivant :

  • deux ou trois exploitants : 50 mètres carrés
  • au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s’ajoutant au groupement.
Pour plus d’informations, joindre Mme Mireille Cybulski :

 
 

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