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ERP, soyez vigilants

 

Des sociétés malhonnêtes abusent les gestionnaires d’ERP

 

L’agenda d’accessibilité programmée (ad’ap) et son visuel sont prétextes à des démarchages agressifs auprès des gestionnaires d’ERP, soit par envoi massif de courriers, soit par téléphone. Dépourvues d’agrément ministériel, ces sociétés adoptent des dénominations quasi-institutionnelles et des visuels proches de ceux de la campagne gouvernementale. Toutefois, rien ne garantit la qualité de leur prestation, ni leur connaissance des dispositions réglementaires.

Leurs méthodes et pressions qu’elles exercent sur les gestionnaires d’Erp ne sont pas cautionnées par l’administration. Il convient donc, de rester vigilant et de faire savoir que l’administration n’a mandaté aucune société.
Tous les cas de démarchages recensés ont systématiquement été transférés à la Préfecture de Paris qui instruit ce dossier. De même, la DGCCRF a été informée des agissements de ces sociétés qui mettent en difficulté les gestionnaires d’ERP.

Des courriers d’information ont été adressés aux organisations professionnelles, aux chambres consulaires, aux associations d’élus pour attirer l’attention de leurs adhérents et confrères.

Merci de rester vigilant. Les services de l’État vous recommandent de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations de ces sociétés.

L’agenda d’accessibilité programmée (ad’ap)
La loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait aux établissements publics et privés recevant du public (Erp) d’être accessibles avant le 1er janvier 2015.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a prévu la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (ad’ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des Erp en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi des travaux prévus.


Il vous est enfin rappelé que tous les outils nécessaires à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée sont en ligne surwww.accessibilite.gouv.fr