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Établissement d’activité physique sportive

 

Un établissement d’APS (Activité Physique ou Sportive) :

Qu’est-ce qu’un établissement d’APS (CS L322-1 à L322-6, R322-1 à R322-7, L111-3, instruction
94-049 JS du 7 mars 1994) : c’est la réunion d’un équipement qui peut être fixe ou mobile (bateaux, chevaux, parapente) mais généralement fixé dans un lieu, d’une activité physique ou sportive, et d’une certaine durée (quelques mois, saisonnière, régulière mais discontinue …).
Ainsi l’établissement d’APS ne doit pas s’entendre dans le sens immobilier du terme, il s’agit de la personne morale (association, société, commune, etc.) ou de la personne physique (éducateur sportif) dans le cas d’un statut de travailleur indépendant ou d’auto-entrepreneur.

L’établissement d’APS doit :
employer des éducateurs sportifs diplômés et déclarés (en vérifiant la possession de leur carte professionnelle en cours de validité)

informer les pratiquants des conditions de pratique par le biais des affichages réglementaires et d’un contrat de prestation rappelant les conditions préalables à la pratique

respecter les normes d’hygiènes et de sécurité (locaux, bâtiments, installations) et les garanties de techniques et de sécurité particulières applicables à l’encadrement des activités proposées

souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dirigeants, préposés et utilisateurs

disposer d’une trousse de premiers secours et d’un moyen de communication (téléphone avec réseau) permettant d’alerter rapidement les services de secours.

informer la DDCS en cas d’accident grave

Nota : Depuis le 21 décembre 2014 l’obligation de déclaration des établissements
d’activités physiques et sportives est supprimée (article L322-3 du code du sport) ainsi que
le délit qui y était associé (1° de l’article L322-4 du code du sport).

 
 

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