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État de catastrophe naturelle pour 19 communes

 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 19 communes

L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru le 2 février 2014 au Journal Officiel

 

Le préfet du Var, Laurent Cayrel vous informe que la commission interministérielle relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle s’est réunie le 28 janvier 2014 pour rendre son avis sur les intempéries des 18 et 19 janvier et que l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle correspondant, est paru le 2 février 2014 au Journal Officiel (JORF du 2 février 2014, texte n°21, arrêté du 31 janvier 2014).

Il concerne les inondations et coulées de boues pour les communes de :

  • Bormes les Mimosas,
  • La Londes les Maures,
  • Régusse,
  • Besse sur Issole,
  • Le Cannet des Maures,
  • Collobrières,
  • Flassans sur Issole,
  • Fréjus,
  • Hyères,
  • Le Lavandou,
  • Le Luc,
  • Le Muy,
  • Pierrefeu du Var,
  • Pignans,
  • Puget sur Argens,
  • Roquebrune sur Argens,
  • Le Thoronet,
  • Vidauban
  • Les Arcs (se reporter à l’extrait du Journal Officiel pour les dates retenues par communes)

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté

À compter du 2 février 2014, les assurés doivent envoyer à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Le préfet insiste auprès des assurés résidant dans les communes qui viennent de faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ces évènements s’étant déroulés en janvier dernier, afin qu’ils soient extrêmement vigilants sur le délai de 10 jours (à compter du 2 février 2014) qui leur est imparti pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts et des pertes subies.

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