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État de catastrophe naturelle pour 2 communes

 

Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru le 31 mars 2015 au Journal Officiel.

 

Le préfet du Var, Pierre Soubelet vous informe que la commission interministérielle relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle s’est réunie pour rendre son avis sur les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 décembre 2014 au 8 décembre 2014 et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 décembre 2014 au 9 décembre 2014 et que l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle correspondant, est paru le 31 mars 2015 au Journal Officiel (JORF du 31 mars 2015, texte 44, arrêté du 27 mars 2015)

  • sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour
    • mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 décembre 2014 au 8 décembre 2014 la commune du Pradet,
    • mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 décembre 2014 au 9 décembre 2014 la commune de Tourtour .

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

 

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté (donc à compter d’hier) pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

 
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