Contenu

État de catastrophe naturelle pour 5 communes

 

2 arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont parus au Journal Officiel du 7 décembre 2018

 
Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (format pdf - 164.2 ko - 07/12/2018)
  • Communes reconnues en état de catastrophe naturelle : Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018 : Commune de Sainte-Maxime. Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018 au 11 octobre 2018 : Communes de Roquebrune-sur-Argens, Vidauban.
  • Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 11 décembre 2017 : Commune de Seyne-sur-Mer (La).
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (format pdf - 161.2 ko - 07/12/2018)
  • Communes reconnues en état de catastrophe naturelle : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 : Communes de Roque-Esclapon (La) (1), Saint-Paul-en-Forêt (1).
  • Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 : Commune de Seillons-Source-d’Argens.

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.