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État de catastrophe naturelle pour 7 communes du Var

 

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

 

Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié le 29 janvier 2020 au Journal Officiel (arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle).

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations par choc mécanique des vagues du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019 :

Communes de :

  • Commune de Cavalaire-sur-Mer (1),
  • Commune de Croix-Valmer (La) (1),
  • Commune de Hyères (1),
  • Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (2),
  • Commune de Saint- Raphaël (1),
  • Commune de Saint-Tropez (1),
  • Commune de Toulon (1).

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Par ailleurs, l’article 4 de arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié le 29 janvier 2020 au Journal Officiel précise que : « Dans l’annexe I de l’arrêté interministériel (NOR : INTE1935602A) daté du 12 décembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 19 décembre 2019, la commune de Mazaugues (2) dans le département du Var pour la période du 1er au 2 décembre 2019 est supprimée et remplacée par la commune de Mazaugues (2) pour la période du 23 au 24 octobre 2019. »

Consultez l’ arrêté (format pdf - 157.5 ko - 29/01/2020)