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État de catastrophe naturelle pour 8 communes

 

Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru le 7 décembre au Journal officiel.

 

Le préfet du Var, Pierre Soubelet vous informe que la commission interministérielle relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle s’est réunie pour rendre son avis sur les intempéries des 19 septembre et 7 octobre 2014 et que l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle correspondant, est paru le 7 décembre 2014 au Journal Officiel (JORF du 07 décembre 2014, texte 13, arrêté du 4 décembre 2014).

  • Sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour
    • les inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014, les communes de Bandol, La Crau, La Garde, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon,
    • les inondations et coulées de boue du 7 octobre 2014 la commune du Pradet.

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté (donc à compter d’hier) pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

 
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