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État de catastrophe naturelle pour 9 communes

 

Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru le 04 décembre 2014 au Journal officiel

 

Le préfet du Var, Pierre Soubelet vous informe que la commission interministérielle relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle s’est réunie pour rendre son avis sur les intempéries des 25, 26, 27 et 28 novembre 2014 et que l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle correspondant, est paru ce jour au Journal Officiel (JORF du 04 décembre 2014, texte 20, arrêté du 3 décembre 2014).

Sont reconnues en état de catastrophe naturelle :
- pour les inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 27
novembre 2014, les communes de Fréjus, La Londe les Maures, La
Môle, Puget sur Argens, Roquebrune sur Argens et Sainte Maxime
- pour les inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 28
novembre 2014, les communes de Cogolin, Grimaud et Hyères.

Avec la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum à compter du 4 décembre pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

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