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Faire une demande de dérogation espèces protégées (DEP)

Tout dossier de demande de dérogation doit être constitué a minima du ou des formulaires Cerfa adaptés à la demande et des pièces détaillées (rapport, note, …).

Les services compétents pour la délivrance des dérogations :

• le Ministre chargé de la protection de la nature (R 411-8) pour
les 37 espèces de l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 concernant
les vertébrés menacés d’extinction et dont l’aire de répartition
excède le territoire d’un département

• le Ministre chargé des pêches pour les espèces marines

• le Préfet de département (R 411-6) pour toutes les autres
espèces protégées
La DDTM83 instruit les demandes à caractères scientifiques

• la DREAL PACA a la charge de l’instruction (arrêté du 19 février 2007
modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations) pour :
- les projets d’aménagement
- les projets inter-départemenaux