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Foire aux questions (FAQ) spécial centrale photovoltaïque au sol (CPS)

Les porteurs de projet et les collectivités se posent de nombreuses questions sur les démarches et les procédures, les modalités d’application des règles d’implantation et autres. Les services de l’État du Var partagent les réponses d’ordre général.

Les premières réponses aux questions recensées suite à sondage par mail en décembre 2018 auprès des porteurs de projet de centrale photovoltaïque au sol (CPS) … rubrique en cours de construction

Éléments de contexte varois

Q001-Quels seraient les terrains à privilégier pour l’implantation d’une CPS dans le Var ?
R001-Avant de consommer de l’espace, il convient d’utiliser les surfaces occupées (toiture, zone de stationnement existante, par exemple).
Les terrains à privilégier pour une CPS sont les sites dégradés (ancienne décharge, ancienne carrière, par exemple), les délaissés routiers ou ferroviaires.

Procédures liées au défrichement et à la biodiversité

Q002-Plus de détails sur les procédures (défrichement, espèces protégées, etc.)
R002-défrichement => http://www.var.gouv.fr/defrichement-r424.html
espèces protégées => http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-presentes-en-paca-r361.html

Q003-Quel est le calendrier de prospections idéal pour les espèces ?
R003-Le calendrier de prospection « idéal » est celui qui permet de maximiser les chances la détection des espèces potentiellement présentes selon l’analyse de la bibliographie et les données scientifiques déjà disponibles pour le territoire à
évaluer. Les périodes et les modalités de prospection sont déterminantes pour
juger de la pertinence des résultats obtenus et de la fiabilité de l’état initial.
Pour certains groupes d’espèces, un inventaire « 4 saisons » est à réaliser
pour connaître leur utilisation du territoire concerné par le projet sur une
année.

Q010-Quels sont les éléments à fournir dans les études d’impact et que vous souhaiteriez voir apparaître ?
R010-Les enjeux écologiques doivent être présentés et évalués habitat par
habitat, espèce par espèce, et localisés vis-à-vis du projet, au besoin en
justifiant le choix de l’absence d’exploration. Le porteur de projet doit y
consacrer les moyens techniques et humains nécessaires.

Q011-Existe t’il un guide méthodologique de l’étude d’impact sur les Installations photovoltaïques au sol actualisé ?
R011- Guide de l’étude d’impact des projets photovoltaïques (2011)
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_EI_Installations-photovolt-au-sol_DEF_19-04-11.pdf
Attention : certaines informations contenues dans cet ouvrage sont rendues caduques du fait de l’évolution de la réglementation !

Procédures liées à l’aménagement/l’urbanisme

Q012-Est-il toujours possible de déposer une déclaration de projet (DP) pour contourner le PLU ?
R012-Il est vivement conseillé aux collectivités de porter une réflexion au niveau intercommunale sur les choix d’implantation possible. Le SCoT doit définir des orientations et identifier les secteurs les plus appropriés. Le Plan d’aménagement de développement durable (PADD) du PLU de la commune doit intégrer les hypothèses d’implantation, puis, un fois le site choisi doit étudier plusieurs scénarios au regard des contraintes et des enjeux. La DP n’est donc pas l’outil adapté ; elle ne fait que répondre à des effets d’opportunité.

Démarches administratives et procédures liées au permis de construire (PC)

Q004-Pouvez-vous faire un rappel sur les modalités de dépôt de PC pour un projet PV au sol ? combien d’exemplaires papiers doivent être déposés ? est-ce qu’un exemplaire CD ou clé USB est demandé ? Combien ?
R004-Le dépôt du permis de construire s’effectue en Mairie du lieu d’implantation.
Quant au nombre d’exemplaire, il n’y a pas de règle (au moins une dizaine, selon les servitudes/localisations/enjeux/contraintes). Avant dépôt, il est conseillé de faire le point avec le service instructeur des PC État. Par un envoi numérique en pdf 1 mois avant le dépôt du dossier, ce dernier pourra aussi guider dans la complétude du dossier (adresse d’envoi : ddtm-stov-btu@var.gouv.fr )
Les exemplaires numériques sur CD ou clé sont également demandé : 2 pour le service instructeur, 2 pour la MRAe et 2 pour l’enquête publique.

Q005-Quels sont les éléments manquants en général (ou systématiquement) dans les dossiers de permis de construire (PC) et que vous souhaiteriez voir apparaître ?
R005-recensement non exhaustif :
- Plan de masse nécessitant souvent des échanges (légende pas complète, n’intégrant pas les dispositions du SDIS, desserte depuis la RD, masquage paysager, ..)
- PC24 : lettre du préfet dossier complet dossier défrichement déposé
- PC6, 7, 8 : insertions paysagères souvent incomplètes ou trop légères. Photos des points haut, à partir des monuments historiques..
- fiche des taxes,
- plan de coupe : en faire plusieurs en fonction de l’étendue et la configuration du parc
étude d’impact : incomplète, notamment inventaire faune flore, justification choix du site, mesure ERC incomplète, prise en compte des effets du raccordement, …

Q006-Si le projet photovoltaïque nécessite une demande de défrichement, faut-il avoir le récépissé de dépôt de la demande de défrichement pour déposer le PC du projet photovoltaïque ?
R006-Non, la PC 24 (dossier défrichement complet) fera l’objet d’une demande de pièce dans le premier mois, 3 mois pour fournir la pièce (sinon rejet tacite du PC).

Q007-Pouvez-vous rappeler les différents délais d’instruction d’un PC pour un projet de CPS ? à partir du dépôt de PC, combien de mois a la DDTM du Var pour notifier la complétude du dossier ? à partir de la saisie de l’autorité environnementale (Ae), combien de temps a l’Ae pour rendre son avis ? Combien de temps a le pétitionnaire pour répondre à l’avis de l’Ae ?…)
R007-les délais sont :
pour notifier l’incomplétude 1 mois + modification des délais (enquête publique)
1 mois pour saisir les partenaires et la MRAe
2 mois pour l’avis MRAe
délais de mémoire en réponse à la MRAe pas cadré réglementairement, mais impact sur le lancement de l’enquête publique

Q008-Quel est le délai de saisine de l’autorité environnementale (AE) ?
R008-la DDTM saisie la MRAe dans le 1er mois après le dépôt du dossier. La MRAe a 2 mois pour répondre à partir de la date de notification.
- pas possible d’additif pour la MRAE (dossier initial fait référence).
- ensuite le pétitionnaire a obligation de répondre avant l’enquête publique (mémoire en réponse fait partie des documents soumis à l’enquête).

Q009-Quand/quels sont les délais à respecter pour le dépôt de PC d’un projet de CPS et le dépôt de la demande d’autorisation de défrichement associée afin que les enquêtes publiques (EP) soient communes ?
R009-Délais autorisation de défrichement cadrées : 6 mois à partir PC 24 (EP inclus) ou dépôt
- délais PC « libre » avant EP, 2 mois après remise du rapport du commissaire enquêteur (CE)