410

Contenu

Formulaire CERFA Ref.06

 

A compter du 16 septembre 2013, un permis sécurisé format « carte de crédit » sera délivré aux nouveaux conducteurs, aux personnes obtenant une nouvelle catégorie de permis, aux professionnels qui renouvellent leur permis et aux personnes ayant déclaré une perte ou un vol.

La mise en place de ce permis va entrainer une nouvelle organisation administrative. Désormais, c’est l’Imprimerie Nationale qui se verra en charge de l’impression du titre au format de l’Union européenne, après numérisation des données par le Centre de Traitement et des Numérisations (CTN).

Désormais, afin que les données collectées soient les plus récentes et fiables possibles, l’usager devra ajouter à son dossier actuel de demande de titre, le modèle CERFA Ref.06 intitulé « Demande de permis de conduire – Format de l’Union Européenne ».  

  • Qu’est-ce que le formulaire CERFA "Ref. 06"?

Le formulaire CERFA « Réf. 06 » n°14948*01 permet la collecte de données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne par l’Imprimerie nationale après numérisation par le Centre de Traitement et des Numérisations (CTN).

Il vient systématiquement en complément de tout dossier de demande de permis de conduire, quel que soit le mode d’obtention choisi et quelle que soit la date de dépôt de la demande. Les données collectées sont principalement :

  • la photographie et la signature du candidat ;
  • le numéro NEPH ;
  • toute modification relative à l’état civil ou aux coordonnées du candidat.

Il appartient à tout candidat au permis de conduire (par inscription à l’examen ou attestation de formation), ainsi qu’à tout usager sollicitant la prorogation d’une ou plusieurs catégories de permis de conduire, son échange, ou son renouvellement de fournir, annexé à sa demande, un formulaire de recueil complémentaire cerfa « Réf. 06 » dûment renseigné et signé.

  • Utiliser le CERFA Ref.06

Le CERFA Ref.06 vient en complément du CERFA Ref.02. Contrairement à ce dernier, le CERFA Ref.06 ne doit pas être enregistré par la DDTM.


Il sera simplement remis à l’inspecteur en même temps que les CERFA Ref.02, lors des examens pratiques "circulation", et lors des examens théoriques, lorsque le candidat bénéficie d’une dispense d’épreuve pratique suite à une annulation du permis de conduire.

Ce formulaire doit obligatoirement être accompagné :

  • d’une photocopie du justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné le cas échéant d’un certificat d’hébergement et de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur. (voir les pièces recevables en cliquant ici (format pdf - 59 ko)).
  • d’une photocopie d’un justificatif d’identité (voir les pièces recevables en cliquant ici (format pdf - 56.8 ko)).

Il est indispensable que le CERFA Ref.06 soit édité en couleur.

Le candidat doit le dater et apposer sa signature sans déborder du cadre interne du document.

Il doit également joindre une photo d’identité norme NFZ 12010 (taille type OACI / Passeport / ISO-IEC 19794-5 – 35mmX45mm) ne devant pas porter de marque particulière (marque d’agrafe, de trombone ou de tampon par exemple),

Le nom et le prénom de l’usager doivent figurer au dos de la photo avant de la coller (à l’aide d’un scotch double face) dans le cadre prévu à cet effet sur le CERFA Ref.06.

Nota : le cerfa 02 demeure enregistré par les services de la DDTM comme auparavant. En revanche, ce dernier ne comportera plus qu’une seule photographie au recto, dans le cadre prévu à cet effet. La présence de photographies au verso n’est plus utile.

Il est primordial, dans le cadre de la sécurisation de la délivrance du titre que les informations portées sur le formulaire de recueil complémentaire soient les plus récentes possibles.

Ainsi, un usager dont l’ancienneté de la date d’enregistrement ou de dépôt de la demande serait de nature à rendre caduques certaines informations (évolution de la situation maritale, photographie non ressemblante, etc.) ou dont les informations portées sur un précédent formulaire de recueil complémentaire ne sont plus à jour, doit fournir un nouveau formulaire de recueil actualisé accompagné des justificatifs précités.

Il en est de même pour tout formulaire de recueil complémentaire qui se trouverait altéré de quelque façon que ce soit, notamment par le fait de mises sous pli répétées.

Il n’appartient pas à l’IPCSR de vérifier la présence ou l’absence du formulaire de recueil annexé au CERFA réf. 02 de demande de permis de conduire lors de l’épreuve théorique ou pratique.

  • Questions diverses :
  • Pourquoi la présence du CERFA Ref.06 sera-t-elle indispensable à compter du 16 septembre 2013?
    L’absence du formulaire de recueil complémentaire pour un usager entraine l’impossibilité pour l’Imprimerie nationale d’éditer le titre de conduite sécurisé.
  • Doit-on toujours fournir un "papillon" de demande de délivrance du titre comme auparavant?
    NON, seul compte, à partir du 16 septembre 2013, le CERFA Ref.06.
  • Dès lors qu’un candidat change d’adresse, doit-il refaire un CERFA Ref. 06?
    OUI, car c’est ce document qui va permettre à l’Imprimerie nationale de "fabriquer" le nouveau titre et de l’adresser à l’usager. Si l’adresse est erronée, le permis ne pourra pas être distribué et sera détruit.
  • Combien faut-il de photographies sur ce document?
    UNE seule, collée au scotch double face dans le cadre réservé à cet effet, le nom de l’usager se trouvant inscrit au verso. La photographie doit répondre aux normes en vigueur. Dans le cas contraire, le permis ne pourra être édité.
  • Les candidats doivent-ils toujours fournir une enveloppe pour le retour de leur titre?
    NON, dans la mesure où l’envoi sera à la charge de l’Imprimerie nationale.
  • Les usagers pourront-ils suivre la progression de l’édition de leur titre?
    OUI, à compter du 16 septembre 2013, le centre d’appels de l’ANTS mettra en place un numéro dédié au suivi des titres : le 0810 901 041 (prix d’un appel local).
  • Les CERFA Ref.06 devront-ils être enregistrés par les services de la DDTM en même temps que les CERFA Ref.02?
    NON. Les CERFA Ref.06 devront seulement être remis à l’inspecteur en charge des examens lorsqu’un candidat pourra se voir délivrer un titre suite à l’épreuve. Cela ne concerne donc que les épreuves du type "circulation" et les épreuves théoriques pour les candidats bénéficiant d’une dispense de l’épreuve pratique suite à une annulation du permis de conduire.
  • Doit-on toujours fournir trois photographies sur le CERFA Ref.02?
    NON, une seule photographie devra y figurer désormais, collée au recto dans le cadre prévu à cet effet.
  • Comment les personnes possédant déjà un permis de conduire devront-ils procéder pour restituer leur titre en échange du nouveau, suite à la réussite à un examen?
    L’usager devra se déplacer en préfecture où il se verra remettre le titre sécurisé en échange de l’ancien. Cette démarche ne pourra pas se faire en sous-préfecture. Elle ne pourra pas, non plus, se faire par courrier.
  • Les photographies ne se conformant pas à la réglementation en vigueur peuvent-elles être acceptées pour l’édition du titre?
    NON, les photographies doivent répondre en tous points à la réglementation en vigueur afin de pouvoir satisfaire aux exigences du traitement numérique. Vous trouverez ici (format pdf - 823.8 ko) des exemples de rejet de photographies.