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Garanties financières et changement d’exploitant

 

Garanties financières et changement d'exploitant. © image FotoliaLes garanties financières pour la remise en état étaient déjà exigées pour les installations de stockage de déchets et les carrières ; leur extension avait été rendue possible par l’adoption d’un article dans la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages.
La loi du 12 juillet 2010 avait par ailleurs donné la possibilité au préfet d’assigner une maison-mère devant le tribunal de commerce en cas de faute caractérisée de cette maison-mère conduisant à une défaillance de sa filiale ne lui permettant pas de remettre en état son site.

Depuis le 1er juillet 2012, ce nouveau dispositif réglementaire impose des garanties financières aux exploitants d’installations qui, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. En cas de défaillance de ces exploitants, et notamment de liquidation judiciaire, les pouvoirs publics pourront désormais faire appel auprès des établissements s’étant portés garants des sommes nécessaires pour mettre ces installations en sécurité.
Cette mise en sécurité, qui consiste à éliminer les risques d’incendie et d’explosion, retirer les déchets, clôturer les sites et assurer le gardiennage, était jusqu’à présent laissée à la charge de l’Etat ou des collectivités, en l’absence des fonds nécessaires.

A partir de quelle date ce dispositif s’applique-t-il ?

Le dispositif s’applique aux nouvelles installations depuis le 1er juillet 2012, et entre progressivement en vigueur pour les installations existantes : les industries potentiellement les plus à risques ont commencé à en disposer à partir du 1er juillet 2014, les autres à partir du 1er juillet 2019.

Quelles sont les installations concernées ?

Les installations concernées sont celles mentionnées à l’article R 516-1 du Code de l’environnement :

  • les installations de stockage de déchets (sauf lorsqu’elles sont exploitées directement par l’Etat) ;
  • les carrières (sauf lorsqu’elles sont exploitées directement par l’Etat) ;
  • les installations soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique (sites présentant des risques importants, dits AS) (article L 515-8 du Code de l’environnement) (sauf lorsqu’elles sont exploitées directement par l’Etat) ;
  • les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone (sauf lorsqu’ils sont exploités directement par l’Etat) ;
  • les installations soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-2 du Code de l’environnement et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l’importance des risques de pollution ou d’accident qu’elles présentent (sauf lorsqu’elles sont exploitées directement par l’Etat ou lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l’arrêté mentionné au 5° du IV de l’article R. 516-2, est inférieur à 75 000€).

En quoi consistent les garanties financières ?

Elles portent :
pour les installations de stockage de déchets : sur la surveillance du site, les interventions en cas d’accident ou de pollution, la remise en état du site après exploitation ;
pour les carrières : sur la remise en état du site après exploitation ;
pour les installations soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique : sur la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel, la remise en état du site après exploitation.

Elles peuvent être apportées par :

  • la Caisse des dépôts et consignations,
  • une banque,
  • une compagnie d’assurance,
  • un fonds mutualisé,
  • la maison-mère de l’exploitant si celle-ci est elle-même garantie.

Comment le montant des garanties financières est-il établi ?

Le montant des garanties est établi d’après les indications de l’exploitant, les modalités de constitution et calcul devant être présentées dans le dossier de demande d’autorisation. L’exploitant transmet au Préfet une proposition de montant accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents.
Ces valeurs et justifications techniques incluent la quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site et, en tant que de besoin, une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines.

Après analyse de l’inspection des installations classées, le montant des garanties financières est fixé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et est réévalué périodiquement.

Par ailleurs les exploitants doivent présenter une attestation de renouvellement de la garantie au moins trois mois avant l’expiration de celle-ci.

Changement d’exploitant d’une ICPE soumise aux garanties financières :

Le changement d’exploitant d’une installation classée dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garanties financières est soumis à autorisation préfectorale.

Le dossier de demande d’autorisation de changement d’exploitant comprend :

Il doit être adressé à :
Monsieur le Préfet du Var
Direction de l’Action Territoriale de l’Etat
Bureau du Développement Durable
Installations Classées pour la Protection de l’environnement
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 18 85 39 ou 81 76 ou 84 16

Après avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, instance au sein de laquelle l’exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations) et sur proposition de l’inspection des installations classées, des arrêtés complémentaires pourront être pris. (article R 512-31 du Code de l’environnement)

Pour les installations soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-2 du Code de l’environnement et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, lorsque le changement d’exploitant n’est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières, l’avis du CODERST n’est pas requis.

A défaut de notification d’une décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le silence gardé par le Préfet vaut autorisation de changement d’exploitant.

Changement d’exploitant d’une ICPE non soumise aux garanties financières :

Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration (format pdf - 89.9 ko - 28/07/2015) dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation à :
Monsieur le Préfet du Var
Direction de l’Action Territoriale de l’Etat
Bureau du Développement Durable
Installations Classées pour la Protection de l’environnement
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 18 85 39 ou 81 76 ou 84 16

Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. (articles R. 512-68 et R. 512-74 à R. 512-80 du Code de l’environnement)

Références juridiques :

Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.

Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement.

Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement.

Icpe en préfecture du Var