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Généralisation des "emplois francs"

 

Généralisé pour une durée d’un an à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville

 


Généralisation des "emplois francs"

 

1. Le dispositif « emplois francs »
Initiés par la loi de finances 2018 sous forme d’expérimentation du 01/04/2018 au 31/12/2019 le dispositif des « emplois francs » a été généralisé pour une durée d’un an à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national par le Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 à partir du 01/01/2020.

2. Publics éligibles
Le montant de l’aide est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et répond à l’un des critères suivant :
Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (*)
Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi. (NOUVEAU)
Il ouvre le bénéfice de l’aide aux sociétés d’économie mixte. Il autorise le cumul de l’aide emploi franc avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation.

3. Employeurs exclus de l’aide .
Sont exclus à l’aide de l’Etat pour le recrutement en emploi franc
• les établissements publics administratifs.
• les établissements publics industriels et commerciaux.
• Les particuliers employeurs.

4 – Montant de l’aide
Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet :
• CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans
• CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans.

L’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail et de la durée de travail hebdomadaire (lorsque cette durée est inférieure au temps plein) et des périodes d’absence non rémunérée du salarié.
En cas de renouvellement pour au moins 6 mois d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, le versement de l’aide peut être poursuivi dans la limite totale de 2 ans ; lorsque, pour un même salarié, un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur continue de bénéficier de celle-ci, dans la limite totale de 3 ans ; celle-ci est en outre revalorisée à compter de la date d’exécution du nouveau contrat.

Le cumul de l’aide « emploi franc » avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation est autorisé.

L’aide financière est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat.
Une convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.

5. Le déploiement des emplois francs dans le Var
En 2020, le Var est doté d’un quota d’emploi francs (chiffre non encore stabilisé mais certainement autour des 270).

* : catégories des demandeurs d’emploi telles que prévues à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;


Catégories

 

Les demandeurs d’emploi inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont classés en 5 catégories, dont les définitions sont les suivantes :

Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R. 311-3-3, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à plein temps ;

Catégorie 2 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R. 311-3-3, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps partiel ;

Catégorie 3 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R. 311-3-3, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée ;

Catégorie 4 : personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d’un emploi ;

Catégorie 5 : personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi.

Catégorie 6 : personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R. 311-3-3 (1°) à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;

Catégorie 7 : personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R. 311-3-3 (1°) à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;

Catégorie 8 : personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R. 311-3-3 (1°) à la recherche d’un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

 



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Marianne
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